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Diplôme d'université Juriste Concurrence (formation continue)

Formation
Diplôme d'université Juriste Concurrence (formation continue)
Mme Emmanuelle CLAUDEL
Organisé par : Centre de formation permanente (CFP)
Durée des études : 100 heures d'enseignements (à partir de janvier 2023)
Site(s) web(s) :
Diplôme délivré : Diplôme d’Université
Modalités d’enseignement : Formation continue
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Objectifs

Le diplôme est créé dans le cadre de l’École de Droit et de Management de Paris, en collaboration avec des entreprises partenaires. 

La formation a pour ambition de former des praticiens au droit de la concurrence dans toutes ses composantes, de façon à leur permettre de comprendre et de maîtriser :

  • La procédure contentieuse devant les autorités française et européenne de concurrence ;
  • Les principales pratiques anticoncurrentielles : ententes anticoncurrentielles et abus de position dominante (France et UE) ;
  • Les sanctions encourues ainsi que les procédures permettant d’éviter ou de diminuer leur montant (procédures de clémence, de transaction et d’engagement) ;
  • Les actions possibles des entreprises victimes de violation des règles de droit de la concurrence et les méthodes permettant de quantifier leur préjudice, dans le cadre d’actions en dommages et intérêts ;
  • Les opérations de concentration soumises à notification aux autorités de concurrence ainsi que les questions devant être traitées en amont pour faciliter leur approbation ;
  • Les principales règles en matière d’aides d’État et les actions susceptibles d’être initiées au niveau national ;
  • Les droits procéduraux des entreprises poursuivies et des plaignants devant une autorité de concurrence ;
  • Les pratiques restrictives en matière de relations commerciales et les règles tarifaires à respecter ; 
  • Les différents actes de concurrence déloyale et leur traitement contentieux ;
  • Les programmes de compliance.

La formation s’appuie sur une pédagogie moderne avec, pour chaque thématique, un enseignement interactif et dynamique composé :

  • D’un exposé précis et synthétique des règles applicables réalisé par des professeurs ou des praticiens de renom ;
  • D’une mise en application pratique des connaissances acquises par le biais de focus sur des points d’actualité, animés par des praticiens spécialistes des questions traitées ;
  • D’une vaste étude de cas récapitulative en fin de cycle.

Informations complémentaires

Les responsables

Le professeur Emmanuelle CLAUDEL est agrégée des facultés de droit, elle a enseigné à l’université de Paris Ouest Nanterre La Défense où elle a codirigé le Centre de droit civil des affaires et de contentieux économique (CEDCACE) et le master Juriste européen des affaires, avant de rejoindre en 2014 l’Université Paris-Panthéon-Assas comme professeur de droit. Elle a écrit de nombreux articles, participé à plusieurs ouvrages collectifs en droit de la concurrence et dirige plusieurs chroniques en droit français et en droit européen de la concurrence. Emmanuelle CLAUDEL est membre du comité exécutif de l’AFEC. Elle est également consultante.

Aymeric DE MONCUIT est référendaire au Tribunal de l’Union Européenne, après avoir été avocat spécialisé en concurrence puis rapporteur permanent à l’Autorité de la concurrence. Il est intervenu, dans ses différentes fonctions, sur des dossiers majeurs tant au niveau national qu’européen. Aymeric a été nommé, en 2019,  Conseiller Non Gouvernemental de l’International Competition Network. Il intervient régulièrement dans des conférences en France comme en Europe et est l’auteur de nombreuses publications, dont un récent ouvrage sur les aides d’État. Aymeric enseigne le droit de la concurrence à l’Université Paris-Panthéon-Assas depuis près de 10 ans.

Les intervenants

  • R. AMARO (Professeur, Université Paris-Panthéon-Assas)
  • P. BERGHES (Membre du service juridique, Commission européenne)
  • L. BORREL-PRAT (Avocat, cabinet Borrel d'Arche) 
  • M. COUSIN (Avocat, cabinet Ashurst)
  • S. DARLEY (Rapporteure générale adjointe, AdlC)
  • G. de MONCUIT (Maître de conférences)
  • L. DONNEDIEU DE VABRES (Avocate, Cabinet Jeantet)
  • N. JALABERT DOURY (Avocate, cabinet Mayer Brown)
  • I. HOREM (Directrice juridique Distribution et Concurrence, Chanel)
  • P. IBANEZ COLOMO (Full Professor, London School of Economics)
  • A. LACRESSE (Avocat, Cabinet Fidal)
  • F. MARTY (Membre du collège de l’AdlC)
  • E. MOUNIER (Secrétaire général, ETTSA)
  • G. DE MUIZON (Responsable du département Economic Advisory, Deloitte)
  • T. SCHREPEL (Faculty Associate, Harvard University and Assistant Professor, Utrecht University)
  • L. SCHULZ (Principal, RBB Economics)
  • S. SUBREMON (Directrice, Cartel Damage Claims)
Niveau d’entrée : Bac +4

Les candidats doivent avoir une formation d’au moins BAC +4.

Pour les candidats non titulaires d’un titre BAC +4 et justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine, une procédure de validation des acquis professionnels peut être mise en place selon la règlementation. 

Organisation de la formation

  • Les cours se déroulent sur l’année civile et sur une période de sept mois de janvier à juillet. Ils ont lieu une fois par mois, les vendredis et les samedis ;
  • Les enseignements sont dispensés en présentiels ;
  • L’octroi du diplôme est conditionné à la participation à tous les modules ;
  • La participation séparée au module 2, au module 3, au module 5 ou au module 6 donne lieu à la délivrance d’un certificat de participation ;
  • Les participants aux précédentes sessions du certificat Juriste Concurrence peuvent se voir délivrer le diplôme sous réserve de suivre les modules manquants et de satisfaire aux épreuves du contrôle des connaissances ;
  • Volume horaire total du diplôme : 100 heures.

Programme

Module 1 : Droit processuel de la concurrence (institutions compétentes, déroulement de la procédure, gestion des perquisitions) (9 heures) -
10 janvier 2025

Institutions et critères d'applicabilité du droit européen

  • La Commission, l’Autorité de la concurrence et leurs juridictions de recours ; les hypothèses de conflits de lois / conflits d’autorités

Déroulement de la procédure concurrence en droit interne

  • L’enquête (les opérations de visite et saisie, les perquisitions informatiques, les demandes de renseignements, les auditions) ; l’instruction (la notification de griefs, le rapport) ; la séance ; les recours devant les juridictions nationales

Déroulement de la procédure concurrence en droit de l'Union

  • L’enquête (les opérations de visite et saisie, les perquisitions informatiques, les demandes de renseignements) ; les différents recours devant les juridictions européennes
  •  Focus : Les droits des entreprises lors des opérations de visites et saisies (étude de cas et mise en situation)

Module 2 : Droit matériel de la concurrence (ententes et abus de position dominante) (34 heures) - 

11 janvier 2025
24 et 25 janvier 2025
21 et 22 février 2025

Ententes horizontales (cartels et échanges d’informations)

  • Le principe d’interdiction des ententes en droit interne et en droit de l’Union ; la spécificité des cartels (notion d’infraction par objet et ses conséquences ; notion d’infraction unique et continue) ; les différents types d’échanges d’informations 
  • Focus 1 : algorithmes tarifaires et ententes de prix
  • Focus 2 : procédure de clémence
  • Prise de contact, conditions pour l’exonération et la réduction d’amende, contours de l’obligation de coopération, pratique décisionnelle et jurisprudence récente, précautions à prendre

Ententes verticales

  • Preuve d’une entente verticale ; étude des pratiques contractuelles susceptibles de constituer des ententes illicites ; seuil de minimis ; les exemptions en matière d’entente
  • Focus 1 : Les limitations à l’usage d’Internet dans les contrats de distribution
  • Focus 2 : La distribution sélective et la contrefaçon

Abus de position dominante

  • Critères de la position dominante ; principales pratiques abusives (abus d’éviction, abus d’exploitation, analyse des remises et des autres pratiques tarifaires) ; approche par la forme / approche par les effets ; moyens de défense
  • Focus : étude de cas

Amendes encourues et procédures permettant d'éviter ou de limiter la sanction

  • Plafond et paramètres du calcul de la sanction ; engagements et transaction : conditions, bénéfices et risques pour l’entreprise.

Module 3 : Droit matériel de la concurrence (aides d’État et concentrations) (18 heures) - 
21 et 22 mars 2025
4 avril 2025

Aides d'État

  • Droit matériel : qualification, légalité, compatibilité, exemptions, mise en œuvre de la procédure contentieuse
  • Droit processuel : procédure administrative devant la Commission européenne, recours disponible au niveau des juridictions de l’Union et des juridictions françaises
  • Focus 1 : les aides d’État en matière fiscale
  • Focus 2 : Arbitrage et aide d’État

Concentrations

  • Présentation de la procédure de notification (notion de « concentration », identification des seuils de notification, délimitation des marchés pertinents, définition des marchés concernés/affectés) ; description des principaux effets anticoncurrentiels ; forme et négociation des engagements afin de faciliter l’approbation d’une opération de concentration ; sanction.
  • Focus : étude de cas
  • Focus : L’apport de l’analyse économique dans le droit des concentrations

Module 4 : Droit pénal de la concurrence, compliance et lobbying (9 heures) - 
04 et 05 avril 2025

  • Utilisation de l’article 40 du code de procédure pénale au stade de l’enquête administrative ; responsabilité pénale des personnes physiques

Enjeux et stratégies de compliance en droit de la concurrence

  • La compliance concurrence : comment construire un programme de conformité en droit de la concurrence

Lobbying et stratégies d'influence en droit économique

Module 5 : Droit de la distribution et de la concurrence déloyale (14 heures)
25 et 26 avril 2025

Pratiques tarifaires et pratiques restrictives de concurrence

  • L’encadrement de la négociation commerciale, les règles de facturation à respecter, les délais de paiement à respecter, l’interdiction de la revente à perte, le droit des pratiques restrictives de concurrence après les réformes
  • Focus à la rupture brutale et les sanctions encourues sur le fondement de l’article L.442-1 ccom

Concurrence déloyale et parasitisme économique

Contrats de distribution

Module 6 : La réparation du préjudice anticoncurrentiel (8 heures) - 
6 juin 2025  (sous réserve)

Les actions possibles des entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles

  • Compétence juridictionnelle ; preuve de la faute ; distinction entre les actions consécutives (follow on) et indépendante (stand alone) ; preuve et quantification du préjudice ; règles de répercussion du surcoût ; principe de responsabilité solidaire ; règlements consensuels

L'évaluation du préjudice lié à une pratique anticoncurrentielle

Financement des actions en dommages-intérêts

Module 7 :  Questions de droit de la propriété intellectuelle et industrielle et application du droit de la concurrence dans le secteur du numérique (8 heures) - 27 et 28 juin 2025

Propriété intellectuelle et concurrence

  • La théorie des facilités essentielles, les accords de licence, les pools de brevets, les restrictions à l’innovation en droit de la concurrence

Digital et concurrence

  • L’application du droit de la concurrence dans le secteur du digital, la blockchain et le big data.

Contrôle des connaissances

Controle des connaissances :

  • 1er QCM : fin avril 2025 (a distance) 
  • 2ème QCM juin 2025 ( à distance) 
  • examen écrit septembre 2025

Article 1er :

Le contrôle des connaissances s’effectue :

  • Dans le cadre d’un contrôle continu, qui prend la forme de deux QCM comptant chacun pour 20% de la note, respectivement proposés aux participants au 3ème et au 6ème mois de leur formation
  • Au moyen d’un examen terminal, consistant dans une épreuve écrite de trois heures comptant pour 60% de la note.

L’épreuve écrite consiste en un cas pratique et quelques questions de cours. Un seul sujet est proposé.

Article 2 :

Une note globale de 10/20 est requise pour l’obtention du diplôme universitaire. 

Le diplôme comporte les mentions suivantes, selon la note obtenue :

  • À partir de 10 : mention passable 
  • À partir de 13 : mention assez bien 
  • À partir de 15 : mention bien 
  • À partir de 17 : mention très bien