Salle des Actes (Esc.J) - 3ème étage - 12, place du Panthéon - 75005 PARIS
Jury :
Monsieur Alain GHOZI - Professeur émérite d’université (Université Paris 2), directeur de thèse Madame Hélène AUBRY - Professeur des Universités (Professeur Université Paris-Sud), rapporteur Monsieur Cyril GRIMALDI - Professeur des Universités (Université Paris 13), rapporteur Madame Emmanuelle CLAUDEL - Professeur des Universités (Université Paris 2)
En droit colombien, il existe différents régimes qui régissent la cessation des contrats de distribution. En particulier, le régime de cessation du contrat d’agence commerciale se distingue du régime des autres contrats de distribution, tels que le contrat de concession et de franchise. Cette différence tire son origine de la consécration, par le législateur, de règles de protection en faveur de l’agent commercial dans un contexte politico-économique particulier, alors qu’il ne s’est pas soucié jusqu’à ce jour du régime de cessation des autres contrats de distribution. Ce traitement différencié est cependant fort contestable. En outre, l’application du droit commun des contrats se révèle inadaptée, à plusieurs égards, aux particularités de la cessation des contrats de distribution. Afin de pallier ces défauts, un régime commun spécial de cessation des contrats de distribution est envisageable, lequel prend assise sur l’unité de leurs prestations caractéristiques et leurs caractères structurels communs. Spécial, il permet d’appréhender la nature particulière de ces contrats. Commun, il permet de remédier aux différences injustifiées de régime. Une proposition de règles qui composent ce régime commun est nécessaire.
