Monsieur Gérard CHAMPENOIS - Professeur émérite d'université (université Paris 2 Panthéon-Assas), directeur de thèseMadame Huguette MÉAU-LAUTOUR - Professeur des Universités (université Paris Descartes), rapporteurMadame Nathalie SETA - Professeur des Universités (université Paris Descartes), rapporteurMonsieur Philippe CONTE - Professeur des Universités (université Paris 2 Panthéon-Assas)Monsieur Denis RAPONE - Conseiller d'EtatMonsieur Jean-Michel WARNET - Professeur des Universités (université Paris Descartes)
Cette thèse de caractère pluridisciplinaire traite des progrès de la biologie de la reproduction dans le domaine de l'infertilité face à la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) des Nation-unies. La première partie montre que, en France, il y a conciliation entre l'intérêt supérieur de l'enfant et l'assistance médicale à la procréation, encadrée par le triptyque des lois de bioéthique de 1994. La deuxième partie traite des dérives de ces techniques pratiquées à des fins sociétales et non médicales. Des parents intentionnels désireux d'un « enfant à tout prix », puisque la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe n'a pas « ouvert » le droit à l'accès de ces techniques de reproduction assistée, se rendent au cours d'un « tourisme procréatif » dans un pays où la maternité de substitution ou gestation pour autrui (GPA) est licite et ont un enfant grâce à une mère de substitution, qui assure la gestation de l'embryon, puis du foetus via une fécondationin vitro. Mais lors du retour en France de l'enfant, eu égard aux articles 16-7 et 16-9 du code civil, se pose le problème de la filiation de l'enfant sans compter sur les risques de la maternité de substitution, d'où l'incompatibilité des techniques de reproduction assistée à des fins sociétales avec la Convention internationale des droits de l'enfant, l'adage latin mater semper certa est étant la garantie de l'intérêt supérieur de l'enfant.
