La législation par extension en droit pénal

En droit pénal, il est fréquent que le législateur intervienne pour étendre le domaine d’une règle de droit existante, qu’il s’agisse d’une incrimination, d’une règle de procédure ou de droit pénal général. S’il est courant d’étudier l’extension jurisprudentielle, en particulier en droit pénal, l’analyse de ce procédé, la législation par extension, permet de déceler des différences entre l’extension réalisée par le juge et celle qui résulte d’une intervention législative. En outre, en ce qu’elle constitue une technique législative, la législation par extension a une nature polyvalente, c’est-à-dire qu’elle peut être l’instrument de politiques criminelles de sévérité comme de clémence. Elle est aussi une technique législative parmi d’autres, et se singularise par rapport aux techniques qui lui sont voisines, que sont l’emprunt, le canon, l’assimilation et la fiction, parce qu’elle opère à l’intérieur de la règle de droit. Ainsi, il est nécessaire d’entreprendre la conceptualisation de cette façon spécifique de légiférer, qui repose sur un mécanisme évolutif et additif, avant d’étudier l’opportunité de son utilisation en droit pénal. À cet égard, le principe de légalité criminelle est, dans l’abstrait, favorable à la législation par extension, mais certaines modalités de cette technique législative peuvent aller à l’encontre de ce principe. L’analyse révèle par ailleurs que la législation par extension entretient un rapport plus tranché avec le principe d’égalité, puisque celui-ci rend son utilisation tantôt obligatoire, tantôt interdite.