Salle des Commissions - Institut de Droit Comparé - 28, rue Saint Guillaume - 75007 Paris
Jury :
Monsieur Fabrice PICOD - Professeur des Universités (Université Paris 2), directeur de thèseMonsieur Éric CARPANO - Professeur des Universités (Université Jean Moulin Lyon 3), rapporteurMadame Anastasia ILIOPOULOU-PENOT - Professeur des Universités (Université Paris-Est Créteil), rapporteurMonsieur Edouard DUBOUT - Professeur des Universités (Université Paris 2)Monsieur Jules STUYCK - Professeur (Katholieke Universiteit Leuven)
L’étude des rapports entre la protection des consommateurs et les droits fondamentaux est révélatrice de l’intégration progressive de ces droits dans les politiques de l’Union européenne. En matière de protection des consommateurs l’intégration des droits fondamentaux consiste en leur reconnaissance et en leur application juridictionnelle. Parmi les droits fondamentaux reconnus au profit des consommateurs figurent le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’information, le droit à la non-discrimination ou encore le droit à la protection juridictionnelle effective. Ceux-ci se présentent comme des moyens et des objectifs permettant de réaliser la politique européenne de protection des consommateurs et jouent un rôle majeur pour défendre, notamment, les consommateurs vulnérables. L’intégration des droits fondamentaux en matière de protection des consommateurs se concrétise également par leur application juridictionnelle. La prise en considération des droits fondamentaux dans le contrôle opéré par la Cour de justice de l’Union européenne contribue à assurer une protection effective des consommateurs et, par conséquent, à améliorer le niveau de leur protection. Or la mise en œuvre juridictionnelle des droits fondamentaux est également un facteur de conflits entre différents droits et objectifs d’intérêt général.
