Salle des Commissions - Institut de Droit Comparé - 28, rue Saint Guillaume - 75007 Paris
Jury :
Madame Marie GORÉ - Professeur des Universités (Université Paris 2), directeur de thèseMonsieur Jeremy HEYMANN - Professeur des Universités (Université Jean Moulin Lyon 3), rapporteurMonsieur Louis PERREAU-SAUSSINE - Professeur des Universités (Université Paris-Dauphine PSL), rapporteurMonsieur Bertrand ANCEL - Professeur émérite d'université (Université Paris 2)Madame Sara GODECHOT-PATRIS - Professeur des Universités (Université Paris-Est Créteil)
Le statut patrimonial du conjoint survivant est, depuis toujours, exposé à un dépeçage législatif source de difficultés de qualification et d’articulation, qu’il convenait de confronter aux évolutions connues par la matière sur le plan du droit international privé et sur celui du droit interne. Or ni l’entrée en application des règlements UE (n°650/2012 sur les successions et n°2016/1103 sur les régimes matrimoniaux), ni le mouvement de faveur pour le conjoint survivant n’ont éradiqué les difficultés affectant son statut patrimonial en droit international privé. D’où l’intérêt, dans un premier temps, d’user des ressources offertes par la qualification, la substitution, l’adaptation pour tenter de les surmonter au cas par cas ; puis, dans un second temps, de chercher à réunifier le statut du conjoint sous l’empire d’une seule loi. Deux voies permettraient d’atteindre ou, à tout le moins, de favoriser la réalisation d’une telle unité législative. Nous avons éliminé la première d’entre elles, consistant à modifier le contenu des différentes catégories de rattachement concernées soit en les fusionnant soit en étendant l’une d’entre elles. En revanche, nous avons retenu la seconde d’entre elles, reposant sur la modification du rattachement matrimonial après le décès, soit par le biais de la substitution judiciaire désormais admise par le règlement n°2016/1103, soit par le biais de l’accord inter partes déjà admis par le droit français.
