Cent ans après l'adoption de la loi du 1er juillet 1901, l'étude de la pratique associative montre que l'ampleur croissante des activités économiques exercées dans le cadre associatif a entraîné une évolution considérable des rapports des associations avec les tiers qui, désormais, se trouvent confrontes à des problèmes pas moins redoutables que ceux qu'ils rencontraient autrefois lorsqu'ils traitaient avec les sociétés et auxquels la loi a remédié. En effet, alors que le législateur est intervenu depuis longtemps en droit des sociétés afin d'assurer un ensemble de garanties aux partenaires de ce type d'organisations, il s'est abstenu jusqu'à présent de le faire en matière d'associations.

Ainsi, les tiers qui traitent avec les associations doivent effectuer de nombreuses et difficiles vérifications (détermination des instances sociales, identification du représentant, vérification de la régularité de sa nomination et de l'étendue de ses pouvoirs, etc.), afin de s'assurer de la validité des engagements pris au nom d'une association. Ensuite, même s'ils parviennent à acquérir une quelconque certitude sur ce point, rien ne leur garantit qu'ils obtiendront de l'association qu'elle exécute tous ses engagements, car les tiers n'ont de droits que contre la seule personne morale, dont l'évolution et le patrimoine, dans sa consistance et sa gestion, ne sont entourés d'aucune des précautions prises par le droit des sociétés.

Dès lors, l'instauration de mesures de protection des tiers implique que la loi intervienne bien évidemment au niveau des rapports que l'organisation entretient avec les tiers, mais également à l'égard de l'organisation elle-même. De plus, afin d'adapter la réglementation à la diversité des associations, la loi devrait soumettre les associations touchant le plus grand nombre de tiers à un encadrement renforce, en les distinguant de la majorité des autres associations.

La nécessité, lorsque les intérêts des tiers sont en cause, de ne pas laisser la détermination des conditions de fonctionnement d'une organisation, à la totale discrétion des parties au contrat qui en est l'acte créateur, permet de prendre conscience de la permanence, au-delà des structures adoptées, des questions que soulève l'insertion de tout « contrat-organisation » dans l'environnement juridique.

Les systèmes de prévoyance et de retraite dirigés par les entreprises occupent une place importante dans les politiques de rémunération comme dans la protection sociale dont bénéficient les salariés. Leur mise en œuvre est délicate : s’immiscent des intervenants extérieurs à la relation de travail, s’entrelacent droit du travail, droit des assurances, droit de la sécurité sociale… L’efficacité de la règle de droit et, partant, de ces systèmes complémentaires, exigeait quelques éclairages.

En complément de l'action de l'Etat, les entreprises interviennent dans la mise en place et la gestion de garanties sociales à destination des salariés.Elles concourent, comme les organismes de sécurité sociale, à la protection des salariés contre les risques chômage, vieillesse et dépendance, décès, incapacité et invalidité ; elles tendent enfin à la fourniture de soins de santé. Ces garanties constituent des modes originaux de rémunération des salariés dont le développement fait appel aux différentes techniques assurantielles. L'efficacité de la protection dépend de la capacité des normes juridiques utilisées à permettre, sécuriser et encourager l'opération d'assurance développée à cette fin dans l'entreprise.

Le droit du travail régit, dans l'entreprise, les rapports qu'entretiennent les salariés et l'employeur. Son application à des systèmes assurantiels est parfois délicate, soit qu'il n'appréhende pas les exigences inhérentes à ces systèmes, soit qu'il se marie difficilement avec le droit des assurances qui encadre les relations entre l'organisme assureur et, d'une part, l'employeur, d'autre part, les salariés.

Enfin, l'action de l'Etat, par les normes fiscales et sociales, doit, pour être efficace, appréhender non seulement les besoins des salariés, mais encore les subtilités propres à chacun des systèmes normatifs.

Vincent Roulet est maître de conférences à l'Université François-Rabelais de Tours où il dirige le master II Juriste d'entreprise - Relations de travail.

• Prix de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas
• Prix solennel de Chancellerie Picard-Louis Forest
• Prix du Cabinet Voltaire
• Prix de l'Observatoire des Retraites
• Prix de l'UIMM

L'ouvrage proposé par Benjamin Krief est destiné tant aux praticiens qu'aux théoriciens du droit. D'une part, il s'adresse à tous les praticiens qui sont impliqués dans le processus de création d'une instance européenne de représentation du personnel ou dans son fonctionnement. L'étude approfondie des textes en vigueur et les exemples pratiques proposés par l'ouvrage facilitent la compréhension de ces mécanismes complexes. D'autre part, les théoriciens du droit s'intéresseront aux nombreuses propositions énoncées par l'auteur relatives à la création d'un régime nouveau et unique en matière de représentation collective européenne.

L'Union européenne tente d'imposer un modèle social. L'un de ses aspects essentiels concerne la représentation du personnel.

Plusieurs textes instaurent des mécanismes de représentation des travailleurs au niveau transnational.
La directive 94/45 et la directive 2009/38 s'attachent à assurer leur information et leur consultation dans les entreprises et les groupes de dimension « communautaire », notamment par la création d'un comité d'entreprise européen.

La directive 2001/86 et la directive 2003/72 se préoccupent de l'implication des travailleurs dans la société européenne et la société coopérative européenne.

La directive 2005/56 traite des droits de participation des travailleurs dans les sociétés issues de fusions transfrontalières.

Selon le type d'entité qui les emploie, les travailleurs sont dotés de droits d'implication différents. Pour mettre fin à l'inégalité des droits de représentation collective selon la société ou le groupe de sociétés constitué, il serait pertinent qu'émerge un corps de normes homogène.

Le temps est venu d'aller vers un dispositif unique d'implication des travailleurs, quelle que soit l'entité constituée.

Prix de thèse de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas
Prix du cabinet Voltaire 2011
Prix de thèse de droit social de l'UIMM

Ouvrage proposé au prix de La Chancellerie des universités en 2011.

L’extinction unilatérale des engagements. D’emblée, l’expression heurte, associant des notions contradictoires. Mais, la contradiction n’est qu’apparente ; il n’est possible d’éteindre un engagement que si celui-ci existe. Loin de s’opposer frontalement, les deux notions nourrissent un lien intriguant qui méritait d’être éclairé. A cet effet, l’auteur de la thèse propose d'adopter une première approche centrée sur les contours de l’extinction unilatérale et une seconde axée sur ses acteurs.

L'extinction unilatérale des engagements fait partie des notions déroutantes : l'association de deux mots dont le sens commun est opposé (engagement et extinction) est annonciatrice d'insécurité en ce qu'elle porte atteinte à la force obligatoire des engagements ; l'opposition entre le caractère unilatéral de l'extinction et le mutuuspropre au contrat fait naître une méfiance, source de méconnaissance, à l'égard de la notion. Ces obstacles outrepassés, une théorie générale de cet acte unilatéral accessoire d'un engagement peut alors s'esquisser ; sa dimension contentieuse en révèle les implications pratiques.

Les fondements de l'extinction unilatérale et la manière dont elle se produit peuvent être dévoilés à travers une approche objective délimitant les contours de l'acte émis et une approche subjective centrée sur ses acteurs.
L'approche objective impose l'étude de notions clés : acte juridique, acte unilatéral, acte extinctif et engagement. Il en ressort non seulement une définition précise de l'extinction unilatérale des engagements, mais aussi - et surtout - un régime juridique cohérent.
L'approche subjective introduit au sein de ce régime une composante supplémentaire et nécessaire à travers les acteurs de l'extinction unilatérale des engagements. Le droit positif propose alors un paysage juridique où l'extinction unilatérale s'émancipe du principe de l'irrévocabilité des engagements en prenant en compte les intérêts légitimes de son auteur. Toutefois, en contrepartie de la liberté concédée aux individus, l'exercice du droit d'extinction unilatérale est canalisé, organisé, dirigé ou borné par un législateur ou un juge sensible aux intérêts légitimes du destinataire.
À la « stabilité absolue » des engagements, succède alors, non pas une instabilité désordonnée, mais une stabilité adaptée à chaque situation

Prix de thèse de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas
Prix de chancellerie Georges Ripert

Le législateur s’apprête à accorder aux couples formés par deux personnes de même sexe la possibilité de se marier. Cette évolution prochaine suscite déjà des débats passionnés. Pour les enrichir, il serait toutefois utile de s’interroger sur la consistance de l’union matrimoniale. C’est ce à quoi s’attache Jean Garrigue dans l’ouvrage qu’il consacre aux devoirs conjugaux. Ces derniers confèrent en effet sa substance au lien juridique qui unit les époux.

On peut imposer aux époux deux types d'obligations : des devoirs conjugaux et des « devoirs ordinaires ». Cette distinction a souvent été ignorée ; pourtant, devoirs conjugaux et « devoirs ordinaires » ne se ressemblent guère.

Les devoirs conjugaux (fidélité, communauté de vie ou secours) résultent du mariage et ne s'appliquent qu'aux époux ; ils confèrent au lien matrimonial sa spécificité. Au contraire, les « devoirs ordinaires » (loyauté ou respect de l'intégrité physique) ont vocation à régir toutes les relations interindividuelles ; en obligeant les conjoints à s'y conformer, on banalise leur condition juridique.
Dans les relations entre époux, les « devoirs ordinaires » exercent une influence croissante. Les devoirs conjugaux ont en revanche beaucoup souffert des récentes transformations du droit de la famille. Ils n'ont certes pas disparu ; ils se sont au contraire multipliés et régissent à présent tous les aspects de la vie des époux. Mais la plupart d'entre eux n'ont plus qu'une valeur symbolique : si les impératifs pécuniaires demeurent effectifs, les normes personnelles ne sont plus traitées comme de véritables obligations.
Or l'importance de cette évolution est indéniable. Les devoirs conjugaux ne sont pas de simples conséquences du mariage ; ils confèrent à celui-ci sa substance. En annihilant les obligations personnelles, on a donc altéré la nature de cette institution : en droit, le lien qui unit les époux est devenu essentiellement pécuniaire. La dimension personnelle du mariage est une réalité de plus en plus étrangère au système juridique. C'est sans doute la raison pour laquelle le législateur et les juges sont parfois tentés de concevoir le mariage comme un état de fait plus que comme une union de droit.

Publication d'un mémoire de DEA en Sciences économiques de l'université Panthéon-Assas.

La construction européenne s'est accompagnée d'une lente harmonisation financière en vue de créer un marché financier européen. La monnaie unique permettra de pousser au maximum l'intégration monétaire, mais des disparités subsistent entre les structures financières et bancaires des pays de la zone euro.

Ces disparités viennent de ce que l'Europe a choisi d'harmoniser les structures financières, en adoptant des directives qui se conçoivent comme le minimum que chaque pays doit respecter en matière de législation bancaire. Ces règles d'harmonisation, ainsi que le vaste mouvement de déréglementations financières des années 80, ont eu pour conséquence d'accroître la concurrence entre les banques.
L'adaptation à ce nouveau contexte financier a encouragé des stratégies de diversification et de concentration des activités qui rendent difficile la surveillance des établissements, tant sur une base nationale qu'institutionnelle. En Europe, la création d'un système financier unifié rend nécessaire une coopération accrue entre les autorités de supervision nationales. Paradoxalement, la Banque Centrale Européenne (BCE) se trouve être placée au coeur du système monétaire de la zone euro, mais les textes l'instituant ne lui confient aucun rôle en matière de politique prudentielle.

Une telle conception revient à dichotomiser politique monétaire et politique bancaire alors même que les établissements bancaires, via le canal du crédit, diffusent les impulsions monétaires à la sphère réelle. Ainsi, le rôle de la BCE se doit-il d'être accru dans le domaine financier.

De Kheops à Internet, des nanotechnologies à la téléportation, les nouvelles technologies rythment la vie des hommes. Fruits de leur intelligence, outils de grands travaux, moteurs de diffusion des savoirs, elles sont cause et effet des progrès de l'humanité. Innervant les relations de travail subordonnées comme tous les compartiments de la société, elles retiennent l'attention du juriste tant elles sont susceptibles de remodeler l'organisation de l'entreprise, de provoquer l'exclusion de la communauté de travail (au moins autant que de rapprocher ceux qui la composent), de provoquer l'entremêlement des vies personnelle et professionnelle. Nul compartiment du droit des relations de travail n'échappe à la pression des nouvelles technologies : au recrutement des salariés elles peuvent donner un nouveau visage ; à la conclusion du contrat de travail elles peuvent offrir instantanéité et dématérialisation ; au temps de son exécution elles imposent normes de sécurité (pour que, de chacun, le corps soit préservé) et normes de vie (pour que, de chacun, l'âme et l'esprit demeurent hors du champ de lecture de l'employeur). Et que dire du jeu de relations collectives remodelées à coup de communications syndicales dématérialisées, de vote électronique, de réunions virtuelles d'instances de représentation du personnel ? Le paysage se transforme. Le corpus normatif, parfois, peine à suivre. Le temps des diseurs de droit n'est pas celui de la science. Mais la science ne peut aller sans que le législateur et le juge, un jour, s'en saisissent. D'intérêts contradictoires où s'entremêlent impératif d'évolution (de l'entreprise) et de protection (du salarié), il leur appartient d'assurer la conciliation.

Grand contrat parmi les petits, le mandat n'a pas cessé d'évoluer au cours des dernières décennies. La substitution de mandataire, opération à trois personnes née de ce "contrat-père", s'est quant à elle contentée pendant bien longtemps d'un rôle discret, faisant figure d'incongruité tout au long du XIXe siècle. Pourtant, elle a progressé dans des domaines variés, souvent imperceptiblement, et a fini par s'affirmer en droit positif mais sans jamais tenir le premier rôle en doctrine.

Une étude d'ensemble s'imposait donc, qui entraîne sur des chemins parfois inattendus de la théorie générale des obligations ou de la théorie de la représentation. Il faut aller bien au-delà de la remarquable action directe accordée par l'article 1994 alinéa 2 du Code civil pour comprendre la substitution de mandataire : combler les silences de l'unique texte de droit commun qui lui est consacré, expliciter les règles qui lui sont applicables, critiquer la jurisprudence qui s'est construite à partir d'elle.

À l'issue de cette analyse des rapports juridiques entre les trois protagonistes à cette opération, l'intuition se dessine que la substitution de mandataire est plus éloignée du mandat qu'il n 'y paraît. La distance qui sépare la substitution de mandataire du sous-mandat se creuse définitivement. Seule la décomposition par hypothèses de la substitution de mandataire permet de percevoir, dans toute son ampleur, le particularisme de cette opération "multi-qualifiable" au regard de notions telles que la cession de contrat ou le sous-contrat. Qui plus est, la substitution de mandataire est une forme de représentation conventionnelle à nulle autre pareille. Cette étude s'efforce ainsi de percer les mystères de cette opération juridique dont les applications pratiques se développent, à l'heure actuelle, dans toutes les branches du droit privé.

Les relations qu'entretiennent l'architecture et la communication dans les années 80 demeuraient un sujet encore peu étudié en science de l'information et de la communication.

Si la politique des "grands travaux" mitterrandiens et son effet boule de neige en région sont la partie émergée de la gestion "spectacularisée" de l'architecture contemporaine, d'autres questions se posent. Dans quelle mesure ces commandes publiques ont-elles assigné une autre place, un autre rôle à l'édification monumentale ?

Cette thèse se propose de jeter les premiers jalons d'une approche pluridisciplinaire de la communication architecturale et urbaine. Elle envisage la manière dont l'architecture devient objet de discours, d'actions et de rituels politiques, dont les monuments publics deviennent des éléments essentiels de la politique du patrimoine. Enfin, elle aborde simultanément le système de la commande publique et les modes de légitimation interne liés aux instances de diffusion et de consécration, soulignant l'enjeu politique, les stratégies médiatiques et le fonctionnement de l'élite architecturale française.