Diplôme d’Université
Diplôme d'Université Droit Patrimonial de la Famille (formation continue)
2025/2026
Direction: M. Michel GRIMALDI
Diplôme d’université (DU) - Droit
Diplôme d’Université
Sur deux ans
Formation continue
► Présentation
Ce diplôme constitue l’un des 2 prérequis d’accès au master 2 mention droit notarial en formation continue.
Diplôme organisé par l’Université Paris-Panthéon-Assas en partenariat avec l’Institut notarial de formation (INAFON).
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Les cours se déroulent sur deux ans à raison de 6 séances de regroupement de 3 jours afin de faciliter l'accès des salariés relevant de la formation continue + 1 séance de présentation d’une journée.
Formation en présentiel.
► Objectifs
- Donner aux praticiens toutes les connaissances indispensables au règlement des liquidations et des partages des biens
- Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière
► Admission
Bac +2
► Profil recommandé
Salariés du notariat avec de bonnes bases théoriques et pratiques en droit de la famille.
Niveau d’études : Bac +2.
► Organisation de la formation
Regroupements : 1 séance de présentation d’une journée (7 heures) et 6 séances de 3 jours (chaque séance de regroupement dure 21 heures) à Paris.
Contrôle continu : remise de 6 devoirs obligatoires correspondant aux 6 modules listés ci-dessous.
Examen terminal : une épreuve écrite de 5 heures et une épreuve orale 1 heure de préparation pour 15 minutes de passage
► Programme
Séance introductive
- Présentation de l’enseignement
- Méthodologie, questions-réponses
Séance 1 : communauté légale (21h)
- Schéma liquidatif d'une communauté
- Répartition de l’actif et du passif : rappel des principes et petits cas
- Récompenses : rappel des principes et petits cas
- Cas de liquidation d'une communauté
- Changement de régime matrimonial
- Liquidation de communauté et divorce
Séance 2 : régimes conventionnels – DIP et droit comparé (21h)
- Correction du devoir n° 1
- Participation aux acquêts : rappel des principes et petits cas
- Séparation de biens : rappel des principales difficultés de liquidation et petits cas
- Droit International Privé : rappel des principes et petits cas
- Droit comparé
Séance 3 : successions : rapport et réduction (21h)
- Correction du devoir n° 2
- Schéma liquidatif d'une communauté et d'une succession
- Le rapport et la réduction des libéralités : petits cas
- Cas de liquidation d'une communauté et d'une succession
Séance 4 : le conjoint survivant (21h)
- Correction du devoir n°3
- Liquidation des droits légaux du conjoint survivant : petits cas
- Rappel des principes relatifs à la quotité disponible entre époux et petits cas
- Cas de liquidation d'une succession en présence de libéralités faites au conjoint
- Avantages matrimoniaux et retranchement : petits cas
- Droit International Privé : rappel des principes et petits cas
- Droit comparé
Séance 5 : indivision et partage (21h)
Correction du devoir n° 4
Rappels des principes régissant les comptes d’indivision et le partage, petits cas
Cas de liquidation et partage d'une indivision
Séance 6 : les libéralités en tant qu’actes juridiques - Les libéralités-partages (21h)
- Correction du devoir n° 5
- Les libéralités en tant qu'actes juridiques
- Rappel des principes régissant les libéralités-partages
- Schéma de liquidation d'une succession en présence d'une libéralité-partage : petits cas
- Libéralités-partages conjonctives et cumulatives : petits cas
- Cas de liquidation d'une succession en présence d'une libéralité-partage transgénérationnelle
- Le devoir n° 6 fera l'objet d'une correction écrite ou en visio-conférence
► Plus d'informations
http://assas-universite.fr/en/node/33628► Candidatures
Du 1er avril au 30 avril 2025
► Contact
Daniel Magalhães Costa
Tel : 01 53 63 86 15 (ou 25)
► Coût de la formation
7.000€ HT (3.500€ HT par année de formation) + droits d’inscription à l’université (par année de formation)
Pour plus d’informations : INAFON
Diplôme d'Université Droit Immobilier Notarial (formation continue)
2025/2026
Direction: M. Charles GIJSBERS
Diplôme d’université (DU) - Droit
Diplôme d’Université
Sur un an
Formation continue
► Présentation
Ce diplôme constitue l’un des 2 prérequis d’accès au master 2 mention droit notarial en formation continue.
Diplôme organisé par l’Université Paris-Panthéon-Assas en partenariat avec l’Institut notarial de formation (INAFON).
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Les cours se déroulent sur un an à raison de 6 séances de regroupement de 2 jours afin de faciliter l'accès des salariés relevant de la formation continue. Chaque séance de regroupement dure 14 heures.
Formation en présentiel.
► Objectifs
- Acquérir une connaissance approfondie des aspects juridiques de la vente immobilière
- Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière
Niveau d’études : titulaires d’une Licence (Bac +3).
► Admission
Bac +3
► Profil recommandé
Salariés du notariat et titulaire d’un diplôme de licence (niveau 6)
► Organisation de la formation
Regroupements : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures) à Paris.
Contrôle continu : remise de 6 devoirs obligatoires au cours de l'année correspondant aux 6 modules listés ci-dessous.
Examen terminal : une épreuve écrite de 5 heures et une épreuve orale (1 heure de préparation pour 15 minutes de passage)
► Programme
1- Contrats préparatoires à la vente d’immeuble (14h)
- Typologie des avant-contrats (promesse unilatérale ; promesse synallagmatique ; pacte de préférence)
- Typologies des conditions (conditions suspensives, conditions résolutoires, conditions particulières)
- Typologie des clauses (relatives aux parties, au bien, au prix, aux événements pouvant survenir entre l’avant-contrat et la vente)
- Inexécution de l’avant-contrat
2 - Rédaction de l’acte de vente (14h)
- Analyse des pièces du dossier
- Précautions à observer (tenant aux parties, à l’origine des fonds, à la situation du bien)
- Rédaction de l’acte et formalités postérieures à la vente
- Fiscalité de la vente
- Responsabilité du notaire
3 - Urbanisme et lotissement (14h)
- Les différentes autorisations d’urbanisme
- Le bail à construction (conclusion du bail, durée du bail, obligations du preneur, droits du preneur, résiliation du bail à construction)
- Ensembles immobiliers complexes (notion de volumes immobiliers, différences avec le statut de la copropriété, initiative du projet, rôle des intervenants, dépôt de pièces)
- Les constructions illégales (sanctions pénales, civiles, ?scales et administratives) et les constructions inachevées (avant et après la réforme de 2007)
- Le permis de régularisation
- Les changements de destination et d’usage (champ d’application, autorisations, sanctions, système des compensations)
- Le lotissement (champ d’application, autorisations, ventes, sanctions, apport de l’ordonnance du 22 décembre 2011)
4 - La copropriété (14h)
- La mise en copropriété (situations interdites, diagnostic technique préalable, différents modes de division de l’immeuble bâti, atouts et inconvénients du statut de la copropriété)
- La rédaction du règlement de copropriété par le notaire (étendue de la liberté rédactionnelle du notaire, sanction en cas de rédaction défectueuse)
- La vente d’un lot de copropriété : vérifications préalables, formalités préalables, rédaction de l’acte, formalités postérieures, taxation de l’acte
5 - La vente en l’état futur d’achèvement (14h)
- La notion de vente en l’état futur d’achèvement (caractéristiques principales, distinction avec les notions voisines, domaine d’application obligatoire de la loi)
- L’acquisition de l’assiette foncière : principales clauses (conditions suspensives, clauses relatives à la pollution des sols, etc.), régime fiscal de l’acquisition en vue de construire
- Le dépôt de pièces du programme immobilier : permis de construire, garanties d’achèvement ou de remboursement, assurances des constructeurs, règlement de copropriété et état descriptif de division
- La commercialisation des lots : contrat préliminaire et contrat définitif
6 - Ventes immobilières des collectivités locales (14h)
- Les éléments caractéristiques de la vente : la chose (domaine privé, domaine public, désaffectation et déclassement), le prix
- La procédure à suivre : consultations préalables à la vente, décision de vendre, formalisation de la vente, prohibitions, notion de commande publique
- Le contrôle judiciaire (civil, pénal, administratif)
► Plus d'informations
http://assas-universite.fr/en/node/33627► Candidatures
Du 1er avril au 30 avril 2025
► Contact
Daniel Magalhães Costa
Tel : 01 53 63 86 15 (ou 25)
► Coût de la formation
4.550€ HT + droits d’inscription à l’université
Pour plus d’informations : INAFON
LL.B. Bachelor of Laws (1re, 2e et 3e années) Dubai | Dubaï
2025/2026
Direction: M. Guillaume LEYTE
LLB - Droit
Diplôme d’Université
3 ans / 3 years + 1 Foundation Year (if deemed necessary)
Formation continue
► Présentation
About the programme
This core foundational program in the laws focuses on key domestic, comparative, and international legal issues.
The three-year program features face-to-face lectures and tutorials (to be rendered on-line if made necessary/as circumstances dictate), delivered by academics and renowned practitioners holding civil, common, and international law backgrounds. It also features modules which aim to provide students with a multi-disciplinary perspective.
The LL.B. program prepares students with all the necessary skills required to pursue postgraduate education, or embark on a career in the public or private sector at both the national or international levels. The course structure is designed to meet the needs of students who wish to continue their education and graduate studies as well as those who wish to pursue a career in countries whose legal system lies in either the civil or common law traditions.
Apply now
► Objectifs
Program’s Objectives
Launched in 2020, this program is a reflection of the University’s willingness to develop extend its law programs at the international level.
Developed on the model of a French licence (3-years diploma), this Bachelor of Laws (LL.B.) aims at providing students with a comprehensive training in the law and graduate first-rate legal minds.
Moreover, while the module titles are often very similar to the ones of the French “licence”, their content is adapted, in order to maintain coherence with the most relevant needs of the local contexts and to cater for the students’ best interest.
All courses are taught in English. The faculty is comprised of 75% of professors emanating from Paris-Panthéon-Assas University’s campus in France, who are supported by a solid core of legal experts from the region to enhance student learning by doing in the indigenous context where the program is offered.
The commitment to maintain a majority of French faculty from the mother campus is our priority, which ensures and supports our aim to transfer our institution’s best-practice and distinguished wealth of expertise and highlight our uniqueness in the legal tradition.
► Admission
Bac
► Profil recommandé
Admissions
Students eligible to apply are those holding a French Baccalaureate or equivalent level and whose application has been accepted by a commission composed of ad minimum two Professors from Paris-Panthéon-Assas University.
The following list of documents is required for an application to be reviewed:
- Motivation Letter, which should include: the reasons why you wish to study Law; you future aspirations;
extracurricular activities as well as why you chose Paris-Panthéon-Assas University in Dubai; - HSC / BAC / IB results (or equivalent) OR Mock results / 1st semester results of Upper 6 / Terminal / Form 7 (or equivalent).
Lower 6 / Classe de première / Form 6 results (or equivalent)
- One Reference Letter (Academic or Professional);
- Candidates with more than 3 months’ work experience to provide their CV;
- A copy of your National Identity Card or Passport or Birth Certificate;
- Recent passport size photograph to attach to your file.
For candidate eligible for a direct entry in 2nd or 3rd year, the following documents will be required, in addition to the ones above:
- Motivation Letter;
- Results from the 1st and/or 2nd year of university.
► Organisation de la formation
Syllabus
The 3-years Bachelor of Laws LL.B. curriculum is organized over 6 semesters. A foundation Year may be added according to the students's profile. All modules are taught in English, and the exams are conducted in English. The Bachelor of Laws LL.B. program spans over three academic years. The hours per academic year are as follows: 450 hours + 60 hours Practicals for the first year, 375 hours + 60 hours Practicals for the second, and 428 hours + 60 Practicals hours for the third year.
The academic year covers two terms and stretches from October to June.
This program is delivered on a full-time basis. Attendance is mandatory.
► Programme
Course structure
Foundation year ( Grade 12)
Term 1
- Public Speaking/Debate for lawyers (45h, 6 ECTS)
- English Legal Terminology/English Writing (45h, 6 ECTS)
- Emirati Studies (45h, 6 ECTS)
- Introduction to Law: Basic Rules and Principles of Law (45h, 6 ECTS)
- Leadership and Entrepreneurship (45h, 6 ECTS)
Total Term 1 : 225h/30 ECTS
Term 2
- Arabic Heritage (45h, 6 ECTS)
- Islamic Culture (45h, 6 ECTS)
- Legal literature (45h, 6 ECTS)
- Innovation, Leadership and Sustainability (45h, 6 ECTS)
- Principes of law and Basic of constitutional law (45h, 6 ECTS)
Total Term 2 : 225h/30 ECTS
Total PY : 450h/60 ECTS
Year 1
Semester 1
- Introduction to Law: Basic Rules and Principles of Law (30h, 0 ECTS - in common with FY- perequisite for new students in LLB1)
[+ 15 hours of practicals] - Legal Sources and Reasoning (45h, 6 ECTS)
- Historical and Philosophical Foundations of the Legal Systems of the UAE with perspectives from the Sharia and French Legal Systems (45h, 6 ECTS)
- Comparative Judicial Systems: Civil Law, Common Law and Islamic Law (45h, 6 ECTS)
- Comparative Constitutional Law (30h, 4 ECTS)
- Legal Lab: Legal Research, Skills and Methodolody (30h, 4 ECTS)
- Legal Ethics (30h, 4 ECTS)
Total 1st Semester : 210h + 15h Practicals / 30 ECTS
Semester 2
- Property Law (30h, 6 ECTS)
- Personal and Family Law (30h, 6 ECTS)
[+ 15 hours of practicals] - International Business Law (30h, 4 ECTS)
- Islamic Law (45h, 6 ECTS)
- UAE and GCC Legal Systems (45h, 5 ECTS)
- Legal Lab: Legal Research, Skills and Methodology (15h, 2 ECTS)
Total Semester 2 : 195h + 30h Practicals / 30 ECTS
Total Year 1 : 405h + 45h Practicals / ECTS: 60
Year 2
Semester 1
Core Mandatory Courses
- Criminal Law (30h, 6 ECTS)
[+ 15 hours of practicals] - Administrative Law (30h, 6 ECTS)
[+ 15 hours of practicals] - Economic Law (30h, 6 ECTS)
[+ 15 hours of practicals] - Commercial Law (45h, 6 ECTS)
[+ 15 hours of practicals] - Business Law (30h, 6 ECTS)
[+ 15 hours of practicals] - International and Regional Organizations (45h, 6 ECTS)
- Total Semester 1 : 210h + 15h Practicals / 30 ECTS
Semester 2
- Contracts Law/Contractual liability (30h, 6 ECTS)
[+ 15 hours of practicals] - Labour and Employment Law (45h, 6 ECTS)
- Public International Law (45h, 6 ECTS)
One subject to choose among the following 2
- Criminology and Criminal Justice (45h, 6 ECTS)
or - Arabic Legal Terminology, for Arabic speakers
(45h, 6 ECTS)
Total Semester 2 : 195h + 30h Praticals / 30 ECTS
Total Year 2 : 405h + 45h Practicals / 60 ECTS
Year 3
Semester 1
- Intellectual Property Law (30h, 6 ECTS)
- Private International Law (30h, 4 ECTS)
- Civil Procedure and Law of Evidence (30h, 4 ECTS)
- Legal Writing (Dissertation/L.L.B. Thesis) (10h, 2 ECTS)
- Civil liability (30h, 4 ECTS)
- Internship program (16 weeks)
- Criminal Procedure and Evidence (45h, 6 ECTS)
One subject to choose among the 2 following
- International Taxation (30h, 6 ECTS) [+ 15 hours of practicals]
Or
Tax Law (30h, 6 ECTS) [+ 15 hours of practicals]
Total Semester 1 : 190h + 45h Practicals / 32 ECTS
Semester 2
- International Arbitration (30h, 6 ECTS)
[+ 15 hours of practicals] - Corporate Law (30h, 6 ECTS)
[+ 15 hours of practicals] - International Environmental Law (30h, 4 ECTS)
- Technology and Law (30h, 4 ECTS)
- International Trade Law (30h, 6 ECTS)
- Communication Skills for Lawyers / Moot Court (20h, 2 ECTS)
Total Semester 2 : 170h + 45 Practicals / 28 ECTS
Total Year 3 : 360h + 90 Practicals / 60 ECTS
Total diploma hours (excluding FY) : 1, 170h + 180 Practicals
Total diploma credtis (excluding FY) : 180 ECTS
Internship : 16 weeks minimum
► Poursuites d'études
Pursuing Graduate studies
Based on the modules covered during the 3-years, a student holder of the Bachelor in Laws LL.B. should be able to pursue his/her studies or career in France, and especially in Paris-Panthéon Assas University (provided that the student’s level allows it, based on his/her results).
► Contact
Campus co-directors : M. Guillaume LEYTE et Mme Nada MOURTADA-SABBAH
Academic Dean of LL.B.: Professor Guillaume LEYTE
The Academy at DIFC LLC
14, The Gate Building, P.O.
Box 74777
Dubai International Financial Centre
United Arab Emirates
Contact:
Recruitment team
+33 (0)1 44 41 59 87
Email: wafa.raji@u-paris2.fr
► Plus d'informations
http://assas-universite.fr/en/node/33622► Tarif
Tuition fees: 23,000€ per year or 100,000 AED
Scholarships may be available for UAE students.
► Campus Internationaux
International campuses
► Contact
LL.M. A.W.Ar.D.S (Assas World Arbitration and Disputes Settlement)
2025/2026
Direction: M. Malik LAAZOUZI
Diplômes à Paris réservés aux étudiants internationaux - Droit
Diplôme d’Université
312 study hours / 312 heures
Formation continue
► Présentation
Le LL.M Assas World Arbitration and Disputes Settlement (AWArDS) est une formation anglophone consacrée à l’arbitrage international et au règlement des différends commerciaux internationaux.
Impliquant des universitaires et des praticiens spécialistes de l’arbitrage international et des secteurs ou matières concernés, la formation a pour ambition de former les étudiants aux réalités exigeantes du droit et de la pratique de l’arbitrage international et de certains aspects du règlement des litiges commerciaux international.
► Objectifs
Training objectives
Paris is at the heart of the world of international arbitration, both in terms of international commercial arbitration and investment arbitration. The long-lasting French tradition of international arbitration law is based on the combination of the forces committed to ensuring its international influence. The excellence of academics and practitioners in this field is combined with the constant desire of the French legislator and courts to ensure the effectiveness of French international arbitration law in the interests of the parties.
Paris Panthéon-Assas University is heir to the former Faculté de Droit et de Sciences Economiques de Paris, once comprising the Sorbonne and located in the heart of the Latin Quarter since the 13th century. Considered as France’s first Law University, Paris Panthéon-Assas University is dedicated to upholding the tradition from which it arose.
In keeping with its tradition of excellence in international arbitration, as evidenced by the training offered to French-speaking students, Paris Panthéon-Assas University now also offers advanced training in the field, entirely in English. This training is provided by the best specialists in international arbitration, whether they are academics, practitioners (lawyers, quantum experts, managers of third-party funders, artificial intelligence researchers, etc.), based in Paris or in other arbitration centres (London, Singapore, etc.).
Delivered in the heart of the Saint-Germain-des-Prés District, the LL.M. AWArDS bears its name well (Assas World Arbitration and Disputes Settlement). The course will cover both French international arbitration law (commercial and investment arbitration law) and the main elements of comparative law in this field. The LL.M. will also deepen other aspects of dispute resolution mechanisms: mediation, negotiation, settlement agreements, international business litigation, etc.
Thus, the main objectives of the LL.M. Awards can be summarized for the benefit of its English-speaking students from all over the world:
- To master the fundamental elements of international arbitration law.
- To understand the peculiarities of the various fields of specialization within international arbitration.
- To understand the place of international arbitration in the context of international dispute settlement.
- To comprehend the relationship between arbitral proceedings and state or regional legal systems.
- To broaden the understanding of international arbitration from a comparative perspective.
- To get more familiar with the substantive and international aspects of certain legal regimes (international contract law, protection of foreign investments, etc.).
- To decline the knowledge of international arbitration practitioners (drafting clauses, briefs, pleadings, evidence, examinations and cross-examinations, establishing the quantum of damages, etc.).
- To understand the functioning and distinctive features of the main arbitration centres and their rules.
Involving academics and practitioners specialised in international arbitration, but also in the various specialized fields of dispute before arbitral tribunals, the training is based on the richness of Paris as one of the most prominent international arbitration venues, internationally recognized as such. Its aim is to train students in the demanding realities of international arbitration law and practice, thanks to the most renowned academics and practitioners.
► Admission
Bac +4
► Profil recommandé
Expected number of students
The training targets to enroll between 20 and 30 students. The objective of this training is to welcome non-French-speaking foreign students to University Paris-Panthéon-Assas as part of a specialized training
Access conditions
The selected students will be:
- holders of an English-language training provided by a foreign university at a level equivalent to Master 2 (fifth year) (for example, without exhaustiveness, in business law, contract law or civil business law, private international law or international trade law) and wishing to further develop their grasp of the law of international arbitration;
- United States’ students who are enrolled in or have completed 2nd or 3rd year of legal training (JD);
- practitioners (lawyers, in house counsels, etc.), with at least two years' experience, wishing to acquire new skills outside their current field of activity or wishing to further their training in their current field of business.
The selection will be made on the basis of an application file, if necessary, after an interview (including by videoconference).
The level of English of applicants, whose mother tongue is not English, will be assessed by the presentation of the TOEFL results: 100 for the internet version (iBT) of the test (with 25 for each section); 600 for the paper version (PBT) of the test (with 60 for each section and 5 for the Test of Written English). If the applicant is unable to present the results of these tests, the level of English may be established differently, subject to an interview by videoconference with the head of the LL.M., if necessary.
Admission
Les étudiants sélectionnés, entre 20 et 30, seront :
- Titulaires d’une formation anglophone dispensée par une université étrangère de niveau équivalent au Master 2 (par exemple, sans exhaustivité, en droit des affaires, en droit des contrats ou en droit civil des affaires, en droit international privé ou en droit du commerce international) et désireux d’approfondir le droit de l’arbitrage international ;
- Dans le cas des étudiants venant des États-Unis, diplômés d’une formation undergraduate et inscrits en 2e ou 3e année de formation juridique (JD) ou ayant achevé une telle formation ;
- Praticiens (avocats, juristes, etc.), ayant une expérience de deux ans au moins, souhaitant acquérir une compétence nouvelle en dehors de leur domaine d’activité actuel ou souhaitant approfondir leur formation dans leur domaine d’activité actuel.
Le niveau d’anglais des candidats, dont ce n’est pas la langue maternelle, sera attesté par la présentation des résultats du test IELTS (7,5), du « C2 Proficiency test » (200) ou du TOEFL (100 pour la version internet-iBT, avec 25 pour chaque section ; 600 pour la version papier-PBT, avec 60 pour chaque section et 5 au Test of Written English).
► Organisation de la formation
Organisation of the LL.M.
The programme will be carried out over one year from September to June, for a total of 312 study hours. It will take place in Paris, in Saint-Germain des Prés (Institute of Comparative Law).
► Programme
Content of the LL.M.
Fall Semester
Fundamental Course
- International Arbitration I
Specialization Courses & Case studies
- Energy Disputes
- Construction and Engineering Disputes
- Sports Disputes
- Mining Disputes
- Evidence in Arbitration Proceedings
- Complex Arbitration Proceedings
Optional courses (choice of 2 courses out of 4)
- International Commercial Litigation
- International Arbitration Agreement - Comparative Approach
- Negotiation, Mediation and International Settlement Agreements
- International Investment Contracts
Workshops
- Provisional and Protective Measures
- Conduct of Arbitral Proceedings
- Drafting skills and written advocacy
- Assessing Damages in International Arbitration
- Oral Advocacy
- ICC Arbitration
- French as a Foreign Language (optional)
Spring Semester
Fundamental Course
- International Arbitration II
Specialization Courses & Case studies
- M&A Disputes
- Disputes and Compliance
- Energy Disputes II
- Competition Disputes
- Intellectual Property Disputes
- Third Party Funding
Optional courses (choice of 2 courses out of 4)
- Protection of Foreign Investments
- Law of International Contracts & Contract Law in International Arbitration
- Enforcement of International Awards and Investigations/Asset Recovery– Comparative Approach
- Foreign and Comparative Perspectives
Workshops
- Experts and Witnesses – Examination and Cross-Examination
- Main Arbitration Centers & Arbitration Rules
- Expedited procedures
- Artificial Intelligence in the Arbitration Arena
- Research Project
► Plus d'informations
http://assas-universite.fr/en/node/32427► Contact
Malik LAAZOUZI,
Professor of Law, Paris-Panthéon-Assas University
Professeur de droit à l'Université Paris-Panthéon-Assas
Université Paris-Panthéon-Assas
12 place du Panthéon, 75005 Paris
FRANCE
+33 (0)1 44 39 86 09
Mme Sabrina MARIE
Recruitment team
+33 (0)1 44 41 56 83
► Application / Inscription
LL.M. AWArDS APPLICATION DEADLINE
The application process will start on December 2nd, 2024 and close on May 30th, 2025.
► Cost of training : Coût de la formation
€ 20,000
► Alumni
Stavros Tsiovolos, LL.M. AWArDS 2024
“The LL.M. AWArDS provides a perfectly crafted balance between academic excellence and practical experience. Paris-Panthéon-Assas University rightly bears the title as one of the leading universities in Europe. This distinction combined with the teaching by distinguished professors of arbitration and international law provides all those academic prerequisites for academic excellence. However, what distinguishes this master’s degree is the teaching by seasoned practitioners of international arbitration. A first-hand experience with top-tier law firms arms the candidate with the practical background to further excel his/hers professional advancement. The modules are structured in a way as to prepare the candidate for the international arbitration practice. Moot-courts, memorial drafting and oral advocacy assessments lead to the creation of a complete profile of the candidate.
As arbitration in its essence is inclusive, so is this LL.M. by establishing one of the most diverse communities. Thus, the candidate is offered the rare opportunity to obtain valuable knowledge of common and civil law background. Post graduation, I have received an offer from one of the leading international arbitration law firms in Paris, and this underlines perfectly the prestige of the LL.M. AWArDS and its international recognition.”
Diplôme d'université Juriste Concurrence (formation continue)
2025/2026
Direction: Mme Emmanuelle CLAUDEL, M. Aymeric DE MONCUIT
Diplôme d’université (DU) - Droit
Diplôme d’Université
100 heures d'enseignements (à partir de janvier 2023)
Formation continue
► Présentation
► Objectifs
Le diplôme est créé dans le cadre de l’École de Droit et de Management de Paris, en collaboration avec des entreprises partenaires.
La formation a pour ambition de former des praticiens au droit de la concurrence dans toutes ses composantes, de façon à leur permettre de comprendre et de maîtriser :
- La procédure contentieuse devant les autorités française et européenne de concurrence ;
- Les principales pratiques anticoncurrentielles : ententes anticoncurrentielles et abus de position dominante (France et UE) ;
- Les sanctions encourues ainsi que les procédures permettant d’éviter ou de diminuer leur montant (procédures de clémence, de transaction et d’engagement) ;
- Les actions possibles des entreprises victimes de violation des règles de droit de la concurrence et les méthodes permettant de quantifier leur préjudice, dans le cadre d’actions en dommages et intérêts ;
- Les opérations de concentration soumises à notification aux autorités de concurrence ainsi que les questions devant être traitées en amont pour faciliter leur approbation ;
- Les principales règles en matière d’aides d’État et les actions susceptibles d’être initiées au niveau national ;
- Les droits procéduraux des entreprises poursuivies et des plaignants devant une autorité de concurrence ;
- Les pratiques restrictives en matière de relations commerciales et les règles tarifaires à respecter ;
- Les différents actes de concurrence déloyale et leur traitement contentieux ;
- Les programmes de compliance.
La formation s’appuie sur une pédagogie moderne avec, pour chaque thématique, un enseignement interactif et dynamique composé :
- D’un exposé précis et synthétique des règles applicables réalisé par des professeurs ou des praticiens de renom ;
- D’une mise en application pratique des connaissances acquises par le biais de focus sur des points d’actualité, animés par des praticiens spécialistes des questions traitées ;
- D’une vaste étude de cas récapitulative en fin de cycle.
► Admission
Bac +4
► Profil recommandé
Les candidats doivent avoir une formation d’au moins BAC +4.
Pour les candidats non titulaires d’un titre BAC +4 et justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine, une procédure de validation des acquis professionnels peut être mise en place selon la règlementation.
► Organisation de la formation
- Les cours se déroulent sur l’année civile et sur une période de sept mois de janvier à juillet. Ils ont lieu une fois par mois, les vendredis et les samedis ;
- Les enseignements sont dispensés en présentiels ;
- L’octroi du diplôme est conditionné à la participation à tous les modules ;
- La participation séparée au module 2, au module 3, au module 5 ou au module 6 donne lieu à la délivrance d’un certificat de participation ;
- Les participants aux précédentes sessions du certificat Juriste Concurrence peuvent se voir délivrer le diplôme sous réserve de suivre les modules manquants et de satisfaire aux épreuves du contrôle des connaissances ;
- Volume horaire total du diplôme : 100 heures.
► Programme
Module 1 : Droit processuel de la concurrence (institutions compétentes, déroulement de la procédure, gestion des perquisitions) (9 heures) -
10 janvier 2025
Institutions et critères d'applicabilité du droit européen
- La Commission, l’Autorité de la concurrence et leurs juridictions de recours ; les hypothèses de conflits de lois / conflits d’autorités
Déroulement de la procédure concurrence en droit interne
- L’enquête (les opérations de visite et saisie, les perquisitions informatiques, les demandes de renseignements, les auditions) ; l’instruction (la notification de griefs, le rapport) ; la séance ; les recours devant les juridictions nationales
Déroulement de la procédure concurrence en droit de l'Union
- L’enquête (les opérations de visite et saisie, les perquisitions informatiques, les demandes de renseignements) ; les différents recours devant les juridictions européennes
- Focus : Les droits des entreprises lors des opérations de visites et saisies (étude de cas et mise en situation)
Module 2 : Droit matériel de la concurrence (ententes et abus de position dominante) (34 heures) -
11 janvier 2025
24 et 25 janvier 2025
21 et 22 février 2025
Ententes horizontales (cartels et échanges d’informations)
- Le principe d’interdiction des ententes en droit interne et en droit de l’Union ; la spécificité des cartels (notion d’infraction par objet et ses conséquences ; notion d’infraction unique et continue) ; les différents types d’échanges d’informations
- Focus 1 : algorithmes tarifaires et ententes de prix
- Focus 2 : procédure de clémence
- Prise de contact, conditions pour l’exonération et la réduction d’amende, contours de l’obligation de coopération, pratique décisionnelle et jurisprudence récente, précautions à prendre
Ententes verticales
- Preuve d’une entente verticale ; étude des pratiques contractuelles susceptibles de constituer des ententes illicites ; seuil de minimis ; les exemptions en matière d’entente
- Focus 1 : Les limitations à l’usage d’Internet dans les contrats de distribution
- Focus 2 : La distribution sélective et la contrefaçon
Abus de position dominante
- Critères de la position dominante ; principales pratiques abusives (abus d’éviction, abus d’exploitation, analyse des remises et des autres pratiques tarifaires) ; approche par la forme / approche par les effets ; moyens de défense
- Focus : étude de cas
Amendes encourues et procédures permettant d'éviter ou de limiter la sanction
- Plafond et paramètres du calcul de la sanction ; engagements et transaction : conditions, bénéfices et risques pour l’entreprise.
Module 3 : Droit matériel de la concurrence (aides d’État et concentrations) (18 heures) -
21 et 22 mars 2025
4 avril 2025
Aides d'État
- Droit matériel : qualification, légalité, compatibilité, exemptions, mise en œuvre de la procédure contentieuse
- Droit processuel : procédure administrative devant la Commission européenne, recours disponible au niveau des juridictions de l’Union et des juridictions françaises
- Focus 1 : les aides d’État en matière fiscale
- Focus 2 : Arbitrage et aide d’État
Concentrations
- Présentation de la procédure de notification (notion de « concentration », identification des seuils de notification, délimitation des marchés pertinents, définition des marchés concernés/affectés) ; description des principaux effets anticoncurrentiels ; forme et négociation des engagements afin de faciliter l’approbation d’une opération de concentration ; sanction.
- Focus : étude de cas
- Focus : L’apport de l’analyse économique dans le droit des concentrations
Module 4 : Droit pénal de la concurrence, compliance et lobbying (9 heures) -
04 et 05 avril 2025
- Utilisation de l’article 40 du code de procédure pénale au stade de l’enquête administrative ; responsabilité pénale des personnes physiques
Enjeux et stratégies de compliance en droit de la concurrence
- La compliance concurrence : comment construire un programme de conformité en droit de la concurrence
Lobbying et stratégies d'influence en droit économique
Module 5 : Droit de la distribution et de la concurrence déloyale (14 heures)
25 et 26 avril 2025
Pratiques tarifaires et pratiques restrictives de concurrence
- L’encadrement de la négociation commerciale, les règles de facturation à respecter, les délais de paiement à respecter, l’interdiction de la revente à perte, le droit des pratiques restrictives de concurrence après les réformes
- Focus à la rupture brutale et les sanctions encourues sur le fondement de l’article L.442-1 ccom
Concurrence déloyale et parasitisme économique
Contrats de distribution
Module 6 : La réparation du préjudice anticoncurrentiel (8 heures) -
6 juin 2025 (sous réserve)
Les actions possibles des entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles
- Compétence juridictionnelle ; preuve de la faute ; distinction entre les actions consécutives (follow on) et indépendante (stand alone) ; preuve et quantification du préjudice ; règles de répercussion du surcoût ; principe de responsabilité solidaire ; règlements consensuels
L'évaluation du préjudice lié à une pratique anticoncurrentielle
Financement des actions en dommages-intérêts
Module 7 : Questions de droit de la propriété intellectuelle et industrielle et application du droit de la concurrence dans le secteur du numérique (8 heures) - 27 et 28 juin 2025
Propriété intellectuelle et concurrence
- La théorie des facilités essentielles, les accords de licence, les pools de brevets, les restrictions à l’innovation en droit de la concurrence
Digital et concurrence
- L’application du droit de la concurrence dans le secteur du digital, la blockchain et le big data.
► Plus d'informations
http://assas-universite.fr/en/node/32425► Ouverture des candidatures
Les candidatures sont ouvertes du 1er juin au 20 juillet
► Contact
contact-aee@assas-universite.fr
+33 (0)1 44 41 59 20
► Coût de la formation
Formation continue : 4 000 € + les droits d'inscription à l'université.
Tarif étudiant : 50% de réduction pour les personnes de moins de 30 ans pouvant présenter une carte d’étudiant en formation initiale en cours de validité au moment de l’inscription au DU (étudiant de l'Université Paris-Panthéon-Assas ou d'une autre université française) + les droits d'inscription à l’université
Cette formation n'est pas éligible au CPF : d'autres financements existent
Diplôme d'université Droit de l'asile - Accueil et protection des étrangers persécutés
2025/2026
Direction: Mme Delphine BURRIEZ, M. Julian FERNANDEZ
Diplôme d’université (DU) - Droit
Diplôme d’Université
1 an (d'octobre à juin)
Formation continue
► Présentation
► Objectifs
La formation permet à toute personne qui œuvre ou souhaite œuvrer auprès des étrangers en demande de protection (juristes, accompagnateur social, corps médical, etc.) d’acquérir une spécialisation en la matière.
De manière plus spécifique, elle ouvre des débouchés au sein des divers acteurs de l’asile (accompagnateur juridique des étrangers, officier de protection à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), rapporteur et assesseur à la Cour nationale du droit d’asile, avocat spécialisé, etc.).
Contextualisation
Le droit de l’asile renvoie ici à l’ensemble des règles et procédures gouvernant et organisant l’accès à la protection internationale ou nationale à laquelle peuvent prétendre des étrangers dès lors qu’ils sont parvenus sur le territoire français.
Cette formation correspond alors à un double constat.
- Le volume et les principales caractéristiques des migrations internationales ont considérablement évolué depuis la fin du monde bipolaire. Elles concernent, en effet, presque quatre fois plus d’hommes et de femmes qu’il y a quarante ans (77 millions en 1975, plus de 250 millions en 2018 – 3 % de la population mondiale) et, aujourd’hui, une personne sur 110 dans le monde a dû fuir son lieu de vie[1]. Les migrations contraintes (départ à la suite d’une crainte de persécution ou d’un environnement hostile) ont pris une ampleur considérable. Ces exilés vont alors rechercher ailleurs un statut social et une protection juridique
- S’agissant de la France, on compte désormais près de quatre fois plus de demandeurs d’asile qu’il y a dix ans, plus de 120 000 en 2018, encore davantage en 2019. Dans ces conditions, le droit de l’asile - récemment saisi par le droit européen - devient un sujet central pour le politique (« crise » migratoire, continuum dénoncé entre migrants, réfugiés et terroristes, etc.), dans le discours comme dans les actes (une nouvelle loi tous les deux ans depuis une vingtaine d’années). Toute une série d’acteurs institutionnels et associatifs interviennent désormais pour accompagner l’étranger dans sa demande, y répondre et faciliter le cas échéant l’intégration du bénéficiaire d’une protection internationale (HCR, membres d’associations comme la Cimade, Forum Réfugiés-Cosi, France Terre d’asile, etc ; intervenants dans les centres d’accueil et autres structures ; agents de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), etc. ; conseils et avocats spécialisés ; interprètes).
Or, il n’existe pas à ce jour de formation universitaire spécifique pour présenter les différents régimes existants (droit international, régime d’asile européen commun, dispositif national), la spécificité de la prise en charge d’étrangers vulnérables, les différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre, les critères qui gouvernent la reconnaissance d’une protection, le contenu de celle-ci, les conditions auxquelles elle peut cesser, etc. Il semble n'y avoir que deux diplômes d'université au spectre plus large (droit des étrangers) et localisés loin de l’Ile-de-France (au Mans et à Lyon). Ce diplôme d'université Droit de l’asile répond indéniablement à une demande de formation. D’une part, les problématiques de l’asile se sont complexifiées et justifient une formation spécifique. D’autre part, la région parisienne concentre une forte demande de protection ainsi que l’essentiel des acteurs institutionnels (OFPRA et CNDA notamment) et associatifs.
[1] HCR, « Une nouvelle approche mondiale sur les réfugiés est nécessaire d’urgence », 19 juin 2018 http://unhcr.org/fr.
► Admission
Bac +4
► Profil recommandé
- Le diplôme est ouvert à ceux, juristes ou non, qui s’intéressent au droit de l’asile et entendent s’investir ou mieux s’investir dans l’accueil et la protection en France des étrangers persécutés
- Les candidats doivent justifier d’un Master 1 ou d’une expérience professionnelle dans le domaine selon la procédure de validation des acquis de l’expérience
- L’admission se fait sur dossier, puis éventuellement sur entretien.
► Organisation de la formation
Les enseignements représentent un volume annuel de 120 heures, sont dispensés en français et en présentiel les lundis et mardis à raison d’une fois par mois.
Les enseignements sont assurés par des universitaires spécialistes de la matière et par des professionnels.
► Programme
Cours de cadrage sur la Protection internationale et européenne des réfugiés (12h)
Module 1 : L’accueil du demandeur d’asile (38h)
1.1) Introduction
- Exil et réfugiés en France et en Europe (8h)
- Les traumatismes de l’exil (4h)
1.2) Accès à la procédure d’asile
- L’enregistrement et l’introduction de la demande d’asile (6h)
- Focus : les obstacles à l’introduction de la demande d’asile (4h)
- Focus : les procédures spécifiques (Dublin, zone d’attente, rétention, etc.) (4h)
1.3) Condition du demandeur d’asile
- Le statut du demandeur d’asile (8h)
- Focus : l’hébergement (4h)
Compétences acquises
- Savoir mobiliser les normes posées par le droit international et européen relatif à l’accueil et à la protection des étrangers persécutés
- Orienter les étrangers vers le statut auquel il peut prétendre avec le plus de succès
- Saisir les différentes causes des migrations contraintes et être capable de comprendre les différentes phases du parcours migratoire et les différents traumatismes qui peuvent en résulter
- Savoir appréhender les règles encadrant l’introduction de la demande d’asile ainsi que les obstacles associés
- Pouvoir identifier la variété des intervenants dans l’accueil des étrangers en France
- Être en mesure de conseiller efficacement les demandeurs d’asile s’agissant des conditions matérielles auxquelles ils peuvent prétendre comme des droits et obligations liés à leur statut.
Module 2 : Le traitement de la demande d’asile (26h)
- La procédure administrative devant l’OFPRA (6h)
- Le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (6h)
- Le refus de protection et la fin de la protection (6h)
- Focus : conseiller un demandeur de protection internationale (4h)
- Focus : la « preuve » en droit de l’asile (4h)
Compétences acquises
- Mieux saisir le fonctionnement interne des autorités de l’asile
- Savoir répondre aux interrogations d’un demandeur et être en mesure de le conseiller s’agissant de l’entretien à l’Office et de l’audition devant la Cour
- Comprendre la spécificité du métier d’avocat auprès des demandeurs d’asile et être en capacité de construire une stratégie individuelle de défense
- Mesurer les enjeux actuels en matière d’exclusion ou refus/retrait de protection et être informé des derniers développements jurisprudentiels en la matière.
Module 3 : L’avenir du protégé et le devenir du débouté (20h)
- Le statut du protégé (8h)
- Focus : l’insertion professionnelle du protégé (2h)
- Les possibilités de réexamen de la demande ou de régularisation des déboutés (6h)
- L’éloignement des déboutés (4h)
Compétences acquises
- Conseiller le protégé afin qu’il puisse faire valoir ses droits et mieux s’insérer dans la communauté de l’Etat d’accueil
- Être informé des procédures et conditions en vigueur s’agissant de l’octroi d’autres titres de séjour pour les étrangers
- Mieux saisir les obstacles actuels à l’éloignement des déboutés.
Module 4 : Conférences d’actualité (24h)
Ces conférences peuvent être ouvertes aux étudiants de Master 2 de l'université Paris Panthéon-Assas. Les thèmes indiqués sont ceux choisis pour l'année 2020-2021, ils pourraient évoluer dans les années qui suivent, sous réserve de l’accord des instances compétentes de l’université.
- Le mandat et missions actuelles du HCR (4h)
- Les différents obstacles à l’arrivée sur le territoire des demandeurs d’asile (4h)
- Les exilés de guerre dans la demande de protection (4h)
- La réforme du régime d’asile européen commun (4h)
- L’apatridie aujourd’hui (2h)
- Les réinstallations (2h)
- Le motif de sécurité publique (4h).
► Plus d'informations
http://assas-universite.frhttps://cfp.assas-universite.fr/en/node/32420► Ouverture des candidatures
Les candidatures sont ouvertes du 1er au 30 mai 2025
Rentrée en octobre 2025
► Contact
Tél. : 01 53 63 86 13
Email : mathilde.hamoud@u-paris2.fr
► Coût de la formation
Formation continue : 3 500 € + les droits d'inscription à l'université Paris Panthéon-Assas
Cette formation n'est pas éligible au CPF : d'autres financements existent
Formation initiale : 1 000 € + les droits d'inscription à l'université Paris Panthéon-Assas
► TÉMOIGNAGE
Diplôme d’université Contentieux des entreprises - Chaire Bredin Prat
2025/2026
Direction: M. Stéphane TORCK
Diplôme d’université (DU) -
Diplôme d’Université
1 an
Formation initiale
► Présentation
► Objectifs
Le diplôme est destiné aux étudiants souhaitant mieux appréhender la réalité du contentieux des entreprises et se préparer à l’exercice de la profession d’avocat, notamment par l’étude de cas concrets.
La formation est assurée conjointement par des professeurs de l’université, des avocats du cabinet Bredin Prat et ponctuellement d’autres intervenants professionnels (magistrats ; directeurs juridiques, etc.).
Les séances sont principalement organisées sous forme d’ateliers permettant aux étudiants de mieux comprendre la stratégie, l’argumentation et la complexité judiciaires.
► Admission
Bac +3
► Profil recommandé
L’accès se fait sur dossier suivi d’un entretien avec un comité de sélection composé de trois professeurs de l'Université Paris-Panthéon-Assas et de trois associés du cabinet Bredin Prat.
Etudiants visés :
La formation est ouverte aux étudiants de master 1.
Les étudiants en première et deuxième années de master de droit inscrits à l'Université Paris-Panthéon-Assas, ainsi que les étudiants qui préparent l’EFB.
Aucun frais d’inscription n’est dû, la chaire Bredin Prat assumant les frais de cet enseignement pour les étudiants master 1 ou 2 inscrits à l'Université Paris-Panthéon-Assas.
Ouverture des candidatures du : 3 juillet 2023 au 31 août 2023
Les candidatures ne se feront que par E-Mundus
Documents à fournir dans la candidature :
- Relevé de notes des années précédentes,
- Diplômes
- la lettre de motivation,
- CV,
- carte d’identité,
- une attestation de leur niveau d'anglais (résultat de test) (Optionnel)
- lettre de recommandation (optionnel).
- Photo d’identité
► Programme
81 heures de cours dont 42 heures d’introduction sur les procédures et 39 heures axées sur des cas concrets transversaux.
Les enseignements pourront être dispensés à l’université ou dans les locaux du cabinet Bredin Prat.
Module 1 - Les procédures (42h)
- TGI/ Tribunal de commerce (6h)
- Procédure pénale (6h)
- Procédure sociale (6h)
- Public (6h)
- Fiscal (6h)
- QPC (6h)
- Concurrence (6h)
Module 2 - Les enquêtes et la preuve (6h)
- Cas pratique s’inspirant d’une enquête en cas de « visites et saisies » (3h)
- Droit de la preuve – l’article 145 du Code de procédure civile (3h)
Module 3 - Séances pratiques (33h)
- Le contentieux social (3h)
- Le contentieux boursier (3h)
- L’arbitrage (6h : 2 x 3h)
- Le contentieux des procédures collectives (3h) : les actions intentées par les organes de la procédure
- Le contentieux des procédures collectives (3h) : les actions intentées par les salariés
- Les doubles poursuites/sanctions et indemnisations (3h)
- Le contentieux de l’image de l’entreprise (3h)
- Le contentieux fiscal international (3h)
- Le contentieux des affaires et la QPC (3h)
- Le contentieux public (3h)
Un comité scientifique composé de professeurs de l'Université Paris-Panthéon-Assas et d’associés de Bredin Prat se réunit au moins une fois par an pour faire une appréciation critique de l’enseignement et de son évolution éventuellement souhaitable.
► Contact
Responsables
- Stéphane TORCK, professeur agrégé de l'Université Paris-Panthéon-Assas
- Pascale LAGESSE, associée-Bredin Prat
- Didier MARTIN, associé-Bredin Prat
Renseignements
Scolarité du 87 NDC
Institut de droit des affaires (IDA),
87 rue Notre Dame des Champs, 75006 Paris
► Plus d'informations
http://assas-universite.fr/en/node/30980► Documents complémentaires
- Plaquette DU Contentieux des entreprises
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Diplôme d'université Dialogue Social : Pour une nouvelle negociation collective dans l’entreprise
2025/2026
Direction: Mme Muriel de FABRÈGUES
Diplôme d’université (DU) - Économie
Diplôme d’Université
1 an (à partir de janvier)
Formation continue
► Présentation
Conçue et animée par des syndicalistes, des universitaires et des professionnels du droit et de la gestion, cette formation propose un regard diversifié et opérationnel sur la négociation sociale.
► Objectifs
Comprendre les ordonnances « Macron », leurs enjeux sous-jacents et faire de la négociation sociale un lieu et un temps efficaces du dialogue social pour un développement durable de l’entreprise.
Trouver les clés de compréhension et les nouvelles marges de manœuvre offertes aux partenaires sociaux, qui seront amenés et contraints de négocier de manière régulière sur les questions essentielles de la marche des entreprises.
Fondé sur une pédagogie innovante : enseignements fondamentaux, témoignages, débats, simulations, constructions de cas, le programme vise à développer les compétences des acteurs du dialogue social.
Ce programme de formation n’a pas d’équivalent en France, il correspond à une demande des Directeurs de Ressources Humaines et des Syndicats recensée par le CIFFOP, à l’occasion de l’entrée en vigueur des ordonnances « Macron » dans le code du travail.
► Admission
Bac +2
► Profil recommandé
Le candidat fournit un dossier de candidature composé, entre autres, d’un CV détaillé et d’une lettre de motivation. Les candidats admissibles seront sélectionnés à l’issue d’un entretien avec les responsables du diplôme.
Public visé : DRH, Responsable RH, Syndicalistes en entreprises, membre des CSE Bac + 2, et/ou 3 à 5 années d’expérience professionnelle des relations sociales.
► Organisation de la formation
Les cours se dérouleront les mercredis et jeudis une fois par mois, sur 1 an à raison de 12 journées de cours, 1 journée de tutorat collectif et de 7 heures de tutorat individuel.
Chaque journée d’enseignement dure 7 heures.
- Lieu des cours : le CFP accueillera la plupart des cours.
- Assiduité : la présence à toutes les séances est obligatoire.
- Volume horaire : 98 heures (84 heures de cours et 14 heures d’encadrement)
► Programme
- Les attentes, la dynamique et les objectifs du programme de formation, la formation du groupe
- Conditions pour conclure
- Réviser un accord
- Conditions d’articulation des accords d’entreprise avec les accords de branche
- Contenu de la négociations obligatoire /non obligatoire
- Dénonciation
- Illustration pratique (1 jour)
- Fondamentaux
- Techniques
- Contexte
- Applications (accords France, UE, Monde)
- Leadership
- Gestion du temps
- Culture organisationnelle
- Les contextes
- Finalités
- Pratiques dans les états de l’UE : Allemagne, Italie
- Un accord européen
- Un accord mondial
- Ex : Visite du CESE, rencontre d’un témoin sur site, audit d’un projet de négociation d’entreprise, etc.
- Techniques de communication et d’expression orale Méthodologie de la recherche
► Plus d'informations
http://assas-universite.fr/en/node/29962► Candidatures
Les candidatures sont ouvertes du 1er juin au 20 juillet
► Contact
Giacomo COLONNA
Tél. : +33 (0)1 53 63 86 21
Courriel : giacomo.colonna@u-paris2.fr
► Coût de la formation
3 000 € + les droits d'inscription à l'université
Cette formation n'est pas éligible au CPF
d'autres financements existent
► TÉMOIGNAGES ANCIENS ÉTUDIANTS
LL.B. Bachelor of Laws (1re, 2e et 3e années) Mauritius | Maurice
2025/2026
Direction: M. Anthony MERGEY
LLB - Droit
Diplôme d’Université
3 ans / 3 years
Formation initiale
► Présentation
Ce LL.B. Bachelor of Laws est proposé à l'île Maurice par l’Université Paris-Panthéon-Assas, en partenariat avec Uniciti Education Hub. Ce programme de trois ans offre un mélange unique de droit anglo-saxon (common law), de droit continental (civil law), de droit mauricien et de droit international. En mettant l'accent sur les sujets fondamentaux et les questions juridiques internationales, il vous donnera une vue détaillée des sujets juridiques clés et constitue sans aucun doute une base solide pour toute carrière juridique, quelle qu’elle soit.
Candidature
► Objectifs
Mis en place pour la première fois à l’Ile Maurice en octobre 2016, ce diplôme s’inscrit dans la volonté de notre université de développer ses formations en droit à l’étranger.
Créé sur le modèle de la licence (cycle en 3 ans), ce Bachelor vise à donner aux étudiants une formation complète en droit. La principale difficulté de cette formation résulte de la nécessité de prendre en compte les spécificités du droit mauricien, car il s’agit d’un droit mixte qui s’inspire du civil law et du common law. Aussi, si l’intitulé des cours proposés ressemble fortement à ceux de notre licence parisienne, le contenu, lui, diffère parfois. Dans un souci de cohérence, mais également dans l’intérêt des étudiants, la formation prend en compte ces particularités (le droit civil mauricien s’inspire grandement du droit français, tandis que le droit administratif est d’inspiration anglaise).
Par ailleurs, si la formation s’adresse principalement à des étudiants mauriciens, l’objectif est également d’attirer des étudiants d’Afrique de l’Est et de l’Océan Indien, ce qui explique la présence de matières à dimension internationale et l’usage de la langue anglaise – par ailleurs langue nationale à Maurice – pour dispenser les enseignements.
Au final, les matières considérées comme fondamentales pour tout étudiant issu d’un cycle de 3 ans sont traitées (introduction au droit civil, introduction au droit public, droit pénal, droit des affaires, droit administratif, droit international – public et privé –, droit des personnes et de la famille, droit des biens, droit des contrats, droit du travail, procédure civile, procédure pénale, droit fiscal, ainsi que, donc, bon nombre de matières à dimension internationale).
Dernier point, environ 75% des enseignements sont assurés par des intervenants de l'université. Le maintien d’un corps professoral majoritairement français est une priorité pour transmettre le savoir-faire de notre université et faire valoir notre spécificité.
► Admission
Bac
► Profil recommandé
Les admissions au programme « LL.B. » sont effectuées avant le 20 septembre de chaque année conformément aux dispositions de l’article 2.
Comme l’indique le règlement du diplôme, « sont admis à s’inscrire à la première année de LL.B. les personnes qui justifient d’un niveau équivalent au Baccalauréat français et dont la candidature a été acceptée par une commission composée de deux professeurs et/ou maîtres de conférences de l’Université Paris-Panthéon-Assas.
Les candidatures sont appréciées au regard d’un dossier qui comporte :
- Une lettre de motivation
- Les résultats de l’année de 1ère (ou équivalent) et du premier trimestre de terminale (ou équivalent)
- Au moins une lettre de recommandation.
Pour une inscription directement en 2e ou 3e année, les candidatures sont appréciées au regard d’un dossier qui comporte
- Une lettre de motivation
- Les résultats de la 1ère ou/et de la 2e année.
Les acquis de l’expérience professionnelle peuvent être admis en équivalence du baccalauréat, sous réserve de leur validation par une commission composée d’enseignants de l’Université Paris-Panthéon-Assas.
► Organisation de la formation
Les enseignements du LL.B. sont organisés en 6 semestres. Tous les enseignements sont dispensés, en principe, en anglais. Les examens sont également organisés en anglais.
Certains cours ou séminaires peuvent être enseignés en français, dans la limite de 25% du volume horaire de chaque semestre. Pour ces matières, les examens sont organisés en langue française.
► Programme
1re année
Modules
Semestre 1
Système juridique 1 | Règles et principes fondamentaux du droit [+ 15 heures de travaux dirigés] - (30h, 6 ECTS)
Système juridique 2 | Raisonnement juridique et sources du droit [+ 15 heures de travaux dirigés] - (30h, 6 ECTS)
Système juridique 3 | Fondements historiques des systèmes juridiques et politiques - (30h, 5 ECTS)
Système juridique 4 | Systèmes législatifs et judiciaires comparés - (30h, 5 ECTS)
Droit public 1 | Droit constitutionnel comparé - (30h, 5 ECTS)
Méthodologie juridique - (20h, 3 ECTS)
Semestre 2
Droit des biens [+ 15 heures de travaux dirigés] - (30h, 6 ECTS)
Droit de la famille et des personnes [+ 15 heures de travaux dirigés] - (30h, 6 ECTS)
Relations internationales - (30h, 5 ECTS)
Système juridique 5 | Système juridique anglais - (30h, 5 ECTS)
Droit public 2 | Droit constitutionnel mauricien - (30h, 5 ECTS)
Méthodologie juridique - (20h, 3 ECTS)
Volume horaire total : 340h + 60h Practicals
2e année
Modules
Semestre 1
Matières principales
Droit pénal 1 | Fondements du droit pénal [+ 15 heures de travaux dirigés] - (30h, 6 ECTS)
Droit public 3 | Droit administratif - (30h, 6 ECTS)
Droit économique global - (30h, 6 ECTS)
Droit international public - (30h, 6 ECTS)
Matières optionnelles
Parcours 1
Droit des contrats [+ 15 heures de travaux dirigés] - (30h, 6 ECTS)
Parcours 2
Droit des obligations [+ 15 heures de travaux dirigés] - (30h, 6 ECTS)
Semestre 2
Matières principales
Droit du travail et des relations professionnelles [+ 15 heures de travaux dirigés] - (30h, 6 ECTS)
Organisations internationales et régionales - (30h, 6 ECTS)
Droit pénal 2 | Criminologie et procédure pénale - (30h, 6 ECTS)
Matières optionnelles
Parcours 1
Droit de la responsabilité [+ 15 heures de travaux dirigés] - (30h, 6 ECTS)
Droit commercial - (30h, 6 ECTS)
- (30h, 6 ECTS)
Parcours 2
Droit du commerce international [+ 15 heures de travaux dirigés] - (30h, 6 ECTS)
Droit des affaires - (30h, 6 ECTS)
Volume horaire total proposé : 390h + 90h Practicals
Volume horaire total par étudiant : 300h + 60h Practicals
3e année
Modules
Semestre 1
Matières principales
Droit de la propriété intellectuelle - (30h, 6 ECTS)
Droit international privé - (30h, 6 ECTS)
Droit de la preuve [+ 15 heures de travaux dirigés] - (30h, 6 ECTS)
Droit fiscal - (30h, 6 ECTS)
Matières optionnelles
Parcours 1
Procédure civile [+ 15 heures de travaux dirigés] - (30h, 6 ECTS)
Parcours 2
Droit européen [+ 15 heures de travaux dirigés] - (30h, 6 ECTS)
Semestre 2
Arbitrage commercial et international [+ 15 heures de travaux dirigés] - (30h, 6 ECTS)
Droit des sociétés [+ 15 heures de travaux dirigés] - (30h, 6 ECTS)
Droit international des droits de l’homme - (30h, 5 ECTS)
Technologie et droit - (30h, 5 ECTS)
Techniques oratoires pour juristes / Procès fictifs - (20h, 3 ECTS)
Mémoire (5 ECTS)
"Methodology" 2h : préparation des étudiants à la rédaction d'un mémoire.
Cet enseignement ne donnera pas lieu à évaluation ni à crédits.
Volume horaire total proposé : 30h + 75h Practicals
Volume horaire total par étudiant : 300h + 60h Practicals
Volume horaire total du diplôme proposé : 1084h + 225h Practicals (ou 1064h + 225h)
Volume horaire total par étudiant : 934h + 108h Practicals
► Poursuites d'études
Au regard de la formation reçue, tout étudiant titulaire du LL.B doit avoir la possibilité de poursuivre ses études ou sa carrière :
- À Maurice ;
- En France et notamment à l'Université Paris-Panthéon-Assas, si le niveau de l’étudiant le permet au regard des résultats obtenus ;
- En Angleterre.
► Contact
- Secrétariat du LL.B. en France (Paris) / Office of Admissions in France (Paris) : ils.mauritius@u-paris2.fr | +33 (0)1 44 41 58 83
- Secrétariat du LL.B. à Maurice / Office of Admissions in Mauritius : ils.mauritius@u-paris2.fr | +230 59 41 70 89 // +230 55 09 72 00
- Responsable académique du LL.B. / Academic Dean of LL.B. : Anthony MERGEY, professeur
► Plus d'informations
http://assas-universite.fr/en/node/28282Diplôme d'université Droit et technologies du numérique (formation Initiale)
2025/2026
Direction: M. Simon PORCHER, M. Gabriel SEBBAN
Diplôme d’université (DU) - Droit
Diplôme d’Université
1 an
Formation initiale
► Présentation
Le Diplôme d’université « Droit et technologies du numérique » (DU DTN) rencontre depuis sa création en 2017 un indéniable succès en raison de son orientation interdisciplinaire, à la frontière du droit, de la gestion, de l’informatique, de la communication et de l’économie. Consacré au numérique et à son environnement, le DU DTN constitue un atout pour tout étudiant ou professionnel souhaitant se former aux nouveaux enjeux et aux nouvelles technologies qui alimentent cette discipline en constante évolution.
Plébiscité par les acteurs professionnels qui voient dans ce diplôme un excellent vivier de spécialistes formés à tous les aspects du numérique, le DU DTN se singularise par le large spectre des thématiques enseignées ainsi que par la place réservée à des modules pratiques et aux rencontres avec des intervenants d’entreprises ou institutions actives dans la transformation numérique.
► Admission
► Profil recommandé
Le DU DTN est ouvert, en formation initiale, aux étudiants de l’Université Paris‑Panthéon‑Assas ou d’établissements d’enseignement supérieur inscrits en L3, M1, M2 et doctorat, ou venant d’obtenir leur M2 ou leur doctorat dans l’année de leur d’inscription.
Les étudiants doivent joindre à leur dossier de candidature : la liste de leurs diplômes antérieurs avec les relevés de notes correspondants, un CV et une lettre de motivation.
Une sélection sur dossier est opérée. Une bonne maîtrise de l’anglais est demandée (équivalent score 850 TOEIC).
Les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme e-mundus
Ouverture des candidatures
- Une première phase de recrutement du 2 juin au 6 juillet 2025 inclus
- Une seconde phase de recrutement du 18 août au 7 septembre 2025 inclus
Documents à fournir dans la candidature :
- Relevé de notes des années précédentes,
- Diplômes
- la lettre de motivation,
- CV,
- carte d’identité,
- une attestation de leur niveau d'anglais (résultat de test) (Optionnel)
- lettre de recommandation (optionnel).
- Photo d’identité
La capacité d’accueil est fixée à 50 étudiants.
Frais de formation
Pour les étudiants en formation initiale : 700 € + droits d’inscription
► Organisation de la formation
Les cours se déroulent de septembre à juin, chaque mercredi de 17h à 20h, et un à deux samedis par mois, de 9h à 12h, à la Maison des Sciences de Gestion (1 rue Guy de la Brosse, 75005 Paris).
Volume horaire total du diplôme : 103.5 heures (45 heures au premier semestre, 58.5 heures au second semestre).
► Programme
Les enseignements sont répartis par modules. Ils sont dispensés tout au long de l’année.
Module 1 : Transformation numérique (12 heures)
- Les impacts économiques et sociaux du numérique (6 heures)
- Les enjeux de la transformation numérique dans le secteur de l’audiovisuel ou dans le secteur de l’édition (3 heures)
- Atelier pratique : étude de cas (3 heures)
Module 2 : Données (27 heures)
- RGPD : grands principes (3 heures)
- RGPD : champ d’application (3 heures)
- RGPD : responsabilité et documentation interne (3 heures)
- RGPD : droit des personnes (3 heures)
- RGPD : contrôle et sanctions (3 heures)
- RGPD : figure du DPO – aspects pratiques (3 heures)
- Perception consommateur (3 heures)
- Managing Data et Data Science (6 heures)
Module 3 : Numérique et propriété intellectuelle (21 heures)
- Droit d’auteur et numérique (notions de base, logiciels, bases de données, IA) (9 heures)
- Marques et Internet (3 heures)
- DNS et noms de domaine (3 heures)
- Copyright in the Digital Single Market (3 heures)
- Trade secrecy protection in the EU (3 heures)
Module 4 : Régulation et contrôle des activités en réseaux (15 heures)
- Régulation du e-commerce et des plateformes en ligne (3 heures)
- Régulation des réseaux sociaux et des influenceurs ou Le contrôle par l’employeur de l’activité des salariés (3 heures)
- La responsabilité des fournisseurs d’accès et d’hébergement (3 heures)
- Internet Regulation (6 heures)
Module 5 : Innovations de rupture (18 heures)
- Blockchains (9 heures)
- Fiscalité des actifs numériques (3 heures)
- Les objets connectés (3 heures)
- Intelligence artificielle (3 heures)
Module 6 : Cybersécurité (10.30 heures)
- Cybercriminalité et sécurité des entreprises (4.30 heures)
- Atelier pratique : le hacking éthique (3 heures)
- Atelier pratique : l’OSINT (3 heures)
► Contact
Responsable de la formation
- Simon Porcher, professeur en sciences de gestion
- Gabriel Sebban, maître de conférences en droit privé
Contact administratif
► Plus d'informations
http://assas-universite.fr/en/node/27333► Ouverture des candidatures
- Une première phase de recrutement du 2 juin au 6 juillet 2025 inclus
- Une seconde phase de recrutement du 18 août au 7 septembre 2025 inclus