Les exceptions préliminaires dans l'arbitrage sur le fondement des traités de promotion et de protection des investissements
Jury :
Monsieur Charles LEBEN - Professeur émérite d'université (université Paris 2 Panthéon-Assas), directeur de thèseMonsieur Yann KERBRAT - Professeur des Universités (université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)), rapporteurMonsieur Franck LATTY - Professeur des Universités (université de Clermont I), rapporteurMadame Yas BANIFATEMI - Avocate associéeMonsieur Carlo SANTULLI - Professeur des Universités (université Paris 2 Panthéon-Assas)
Dans l'arbitrage relatif aux investissements, on entend par exceptions préliminaires les incidents de procédure par lesquels les Etats contestent la compétence du tribunal arbitral ou la recevabilité de la requête de l'investisseur. Avec le développement du contentieux arbitral, le recours à cette technique contentieuse se fait de plus en plus fréquent, mais la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur traitement par les tribunaux arbitraux sont souvent sources de confusion. Notre étude propose de préciser les concepts clés du contentieux international de compétence et de recevabilité et de revenir sur leur distinction dans un domaine spécialisé du contentieux international - le contentieux arbitral fondé sur les traités de protection et de promotion des investissements. La réaffirmation de la distinction entre les questions de compétence et de recevabilité permettra d'en proposer une classification en fonction de l'objet de l'exception préliminaire et de mieux saisir la portée de la notion d'exception préliminaire qui constitue un moyen de leur mise en oeuvre dans l'arbitrage transnational. Cette classification commandera le régime qu'il convient de réserver à chaque type de défense, afin d'ordonner la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur examen par les arbitres, examen qui détermine leur faculté d'exercer la fonction juridictionnelle.
