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Le pouvoir disciplinaire est exercé en premier ressort par le conseil académique de l’université, constitué en section disciplinaire.
La présente section disciplinaire a d’ores et déjà eu à connaitre 31 cas de fraude. 17 d’entre eux ont été convoqués devant les commissions de discipline de la section disciplinaire, donnant lieu à des sanctions allant jusqu’à l’exclusion définitive de l’université. Les 14 autres cas, ayant bénéficié de la procédure dite de « plaider-coupable », ont parallèlement fait l’objet d’une proposition de sanction allant jusqu’au maximum prévu par les textes pour cette procédure, soit un an d’exclusion ferme de l’université. Toutes ces sanctions entrainent également un zéro à l’épreuve pour laquelle la fraude a été constatée.
La section disciplinaire compétente à l’égard des usagers de l’Université Paris-Panthéon-Assas est composée de 24 membres :
Ceux-ci sont élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentants élus du collège auquel ils appartiennent.
La section disciplinaire peut s’organiser en commissions de discipline (chaque commission est alors composée de 8 membres), chargées des différentes affaires à examiner.
Composition de la section disciplinaire (130.55 ko)
Section disciplinaire 2021 (407.99 ko)
Peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire tout usager, qu’il soit auteur ou complice de :
Attention : la saisine de la section disciplinaire ne fait pas obstacle à l’engagement de poursuites civiles ou pénales.
Les sanctions, prononcées en fonction de la gravité des faits, peuvent être :
Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l’étudiant. Les avertissements, blâmes et mesure de responsabilisation sont effacés au terme d’un délai de trois ans si aucune autre sanction n’est prononcée pendant cette période.
Gros plan sur les faits et les sanctions (120.11 ko)
Durant la procédure disciplinaire, l’usager a la possibilité de :
Précisions sur les droits de l’usager (119.93 ko)
Les étapes de la procédure classique :
Détails de la procédure classique (152.91 ko)
La procédure du plaider coupable ne concerne que les cas de fraude et nécessite que les faits reprochés soient reconnus par l’usager :
L’enclenchement de la procédure du plaider coupable reste néanmoins à la discrétion du président de l’université qui peut décider de mettre en œuvre la procédure classique.
Détails de la procédure du plaider coupable (143.13 ko)
Secrétariat de la section disciplinaire
Fabien LEFÈVRE