Finale du concours Georges Vedel 2021

Organisé par les éditions Lextenso avec le parrainage du Conseil constitutionnel, le concours Georges Vedel est destiné à récompenser les deux meilleures plaidoiries, l'une en défense, l'autre en demande, sur une question prioritaire de constitutionnalité.

Comme chaque année, le concours s'est déroulé en deux phases : tout d'abord, une phase écrite d'admissibilité, au cours de laquelle l’équipe de l’université Paris 2 Panthéon-Assas, composée de composée de Tristan BERTHOUMIEUX, Olivier ENNOCHI, Charles MORIN, Florian MOZON et Lucas VERDET, étudiants des M2 Droit public approfondi et Droit public de l’économie, a dû rédiger un mémoire contentieux destiné au Tribunal administratif de Pau dont l’objet était de demander la transmission au Conseil d’État de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 2141-1 du code de la commande publique.

En substance, cet article a pour effet d’interdire à des opérateurs économiques de candidater à une procédure d’attribution de marchés publics dès lors qu’ils ont fait l’objet de certaines condamnations limitativement énumérées. Cette exclusion s’applique de plein droit pour une durée de cinq ans, à moins que l’opérateur n’ait déjà été condamné à une peine d’exclusion par le jugement de condamnation définitif rendu à son encontre.

Réalisé durant le mois d’avril, ce mémoire a permis à l’équipe de se qualifier pour la finale du concours qui a eu lieu au Conseil constitutionnel, dans les mêmes conditions qu’une véritable question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’équipe de l’université Paris 2 Panthéon-Assas était alors opposée à celle de l’université de Bordeaux, également en demande, tandis que l’équipe de l’université du Mans (contradicteurs de l’équipe de l'université Paris 2, qui avait reçu son mémoire et communiqué le sien) était opposée à celle de l’université de Montpellier.

La finale consistait en une plaidoirie devant le Conseil constitutionnel, face à un jury constitué de : 

• Anne LEVADE, présidente du jury, professeur de droit public à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
• Hélène FARGE, avocat aux Conseils, représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
• Laurent PETTITI, avocat à la Cour, représentant le Conseil national des Barreaux
• Michel PINAULT, membre du Conseil constitutionnel
• Christophe SOULARD, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation
• Maud VIALETTES, présidente de la 4e chambre de la Section du contentieux du Conseil d'État

Chaque équipe devait alors sélectionner l’un de ses membres pour plaider la QPC, dans un temps imparti de quinze minutes. Olivier ENNOCHI a plaidé pour l’équipe d’Assas.

Cette plaidoirie a permis de replacer la QPC dans son contexte. Le cas était en effet particulièrement riche puisqu’il mêlait des questions relatives au contrôle des ordonnances non ratifiées, à celui des dispositions de transposition de directives, et à l’articulation des contrôles de conventionalité et de constitutionnalité.

Au terme du délibéré, la victoire de l’équipe de l’université Paris 2 Panthéon-Assas a finalement été proclamée par la présidente du jury. L’équipe de l’université de Montpellier l’a quant à elle emporté en défense.

Cette victoire s’inscrit dans une longue tradition de participation de l’université à ce prestigieux concours. C’est en effet la troisième fois que l'université Paris 2 remporte le premier prix en neuf ans, après les éditions de 2012 et 2019.