La Consignation : entretien avec Antoine TOUZAIN

Ce mois-ci, les Éditions Panthéon-Assas, piliers de la recherche de l'université Panthéon-Assas depuis 1998, sont heureuses de publier la thèse remarquée d’Antoine TOUZAIN, ancien étudiant, docteur et maître de conférences de l’université et jeune professeur de l’université de Rouen Normandie. Travail doctrinal inédit, prix de thèse de l'université en 2019, l'ouvrage transporte le lecteur du droit des biens aux droits des obligations, économique ou commercial. C’est ainsi une étude exhaustive d’un pan large et pourtant trop peu systématisé qui est ici analysé : la consignation. De projections en conclusions pragmatiques, d’études doctrinales en commentaires jurisprudentiels, c’est une œuvre de référence qu’Antoine TOUZAIN propose de découvrir.

À l’occasion de la parution de cet ouvrage, l’auteur s’est prêté au jeu de l’interview pour en faire une présentation.

Comment est née l'idée d'orienter vos recherches sur la consignation, à la croisée des droits civil et commercial et de la procédure civile ?

Tout le mérite en revient à mon directeur de thèse, le professeur Claude BRENNER, qui m’a proposé le sujet. Cela correspondait exactement à mes attentes, puisque je souhaitais un projet de thèse transversal, qui me permette de m’intéresser à tous les domaines du droit.

En effet, la consignation touche au droit civil (l’exemple le plus significatif étant celui de la demeure du créancier), au droit commercial (notamment lorsqu’il faut consigner le prix du fonds de commerce) et à la procédure civile (on songe à la consignation en matière d’exécution provisoire). Plus encore, le sujet conduit à aller aussi vers d’autres matières : ainsi en procédure pénale, où l’on connaît la consignation de la partie civile, et évidemment en droit public, puisque la consignation est, depuis 1816, confiée à cet établissement public spécial qu’est la Caisse des dépôts et consignations. La consignation se retrouve aussi en droit de l’environnement ou en droit du travail : bref, la consignation est partout !

Et pourtant, très peu d’ouvrages étaient consacrés au sujet, ce qui était un autre intérêt de cette étude. En effet, malgré l’ancienneté de la consignation, peu d’auteurs s’étaient penchés sur la question, sinon sur des problématiques ponctuelles ou des cas spécifiques. Il existait certes différents traités des consignations, rédigés sous l’égide de la Caisse des dépôts et consignations, mais peu de doctrine.

Votre thèse, véritable œuvre doctrinale, parvient à rassembler les différents cas de consignation pour en présenter trois catégories. Pouvez-vous nous les indiquer ?

La thèse s’articule autour de deux grandes idées : il existe un genre « consignation », lequel se décline effectivement en trois espèces.

La première idée est que la consignation présente un caractère unitaire : il s’agit d’un mécanisme original qui porte sur une chose, objet d’un droit dont le titulaire est incertain (ce qui a conduit à proposer la notion de « droit potentiel »). L’incertitude du droit justifie que la chose soit confiée à un tiers (à savoir, pour les sommes d’argent et titres financiers au moins, la Caisse des dépôts et consignations) et même qu’elle soit considérée comme n’étant la propriété de personne. Le consignataire doit alors conserver la chose dans l’attente de sa restitution à l’attributaire qui sera désigné.

Au-delà de cette définition unitaire, la diversité des consignations peut en outre être surmontée par le rattachement à trois catégories : c’est la seconde grande idée. L’idée est alors de trier les consignations et de tirer de cette classification tripartite des conséquences de régime. Le critère retenu est alors celui de la finalité : certaines consignations sont à finalité libératoire (il s’agit de permettre au débiteur qui ne peut payer de malgré tout être libéré) ; d’autres sont à finalité conservatoire (il s’agit de mettre un bien de côté dans l’attente de la fin d’un contentieux, notamment) ; il est enfin des consignations qui sont à finalité de sûreté (le bien étant mis de côté pour garantir l’exécution d’obligations dont l’existence est actuellement incertaine). Dans la deuxième catégorie, on peut d’ailleurs ranger les différentes hypothèses de séquestre : en effet, c’est l’un des apports de la thèse, il n’y a pas de différence de nature entre consignation et séquestre.

Vous rappelez dans votre thèse l’ancienneté de la consignation. Est-elle un mécanisme adapté aux réalités d’aujourd’hui ?

La consignation plonge effectivement ses racines dans le droit romain (et peut-être même au-delà), ce qui n’est guère étonnant : dès lors que le droit sur une chose était incertain, le législateur de toutes les époques a cherché à protéger l’objet et ainsi les intérêts potentiels des intéressés. Au fil des époques, la consignation fut ainsi confiée aux temples, aux églises puis aux politiques ; depuis 1816, le monopole en revient à la Caisse des dépôts et consignations.

Or, cette incertitude des droits continue évidemment d’exister aujourd’hui. Il n’est que de songer aux séquestres, qui peuvent être ordonnés sur des biens aussi divers que des animaux ou du matériel informatique ; lors de la présentation de la loi Pacte, le ministre de l’Économie a aussi évoqué la possibilité de placer sous séquestre les fonds recueillis dans le cadre des offres de jetons. De même, la consignation est parfois prévue en matière environnementale, ainsi pour garantir la protection contre le risque de pollution des installations classées : une somme sera confiée à la Caisse des dépôts pour permettre le financement de la remise en état des sols, qui pourrait être rendue nécessaire de nombreuses années après l’exploitation. D’où d’ailleurs l’intérêt de recourir à un établissement public qui s’inscrit dans une histoire bicentenaire.

La consignation présente donc encore, en 2022, une importance pratique considérable : elle apparaît notamment comme un mécanisme irremplaçable de protection des choses litigieuses.

À quel public s'adresse cet ouvrage ?

L’ouvrage s’adresse à tous les professionnels, universitaires ou praticiens, qui s’intéressent à cette figure atypique du droit.

Quant aux universitaires, ils y trouveront matière à réfléchir sur un mécanisme original, notamment au regard de l’incertitude du droit qui porte sur la chose consignée. On songe notamment à la proposition formulée dans ce travail de reconnaître que la chose consignée est désappropriée, laquelle ne va pas de soi quand on sait la méfiance de la doctrine pour les choses sans maître.

Quant aux praticiens, ils pourront tirer de la thèse de nombreuses propositions concrètes, répondant à des questions très diverses : peut-on saisir une chose consignée ? quel est le sort de la consignation en cas d’ouverture d’une procédure collective ? une consignation conservatoire emporte-t-elle un effet libératoire ? auprès de qui consigner ? qui a compétence pour ordonner une consignation ? Cette thèse a en effet été l’occasion de s’interroger sur les divers enjeux pratiques, qui sont fondamentaux, de ce mécanisme.

Plus généralement, l’ouvrage s’adresse à tous les passionnés de consignation : peut-être y en a-t-il beaucoup !

Retrouvez cet ouvrage en librairie et en ligne dès à présent.