La mission de recherche droit et justice finance un projet de droit international

La mission de Recherche Droit et Justice finance des projets de recherche réalisés par des équipes de chercheuses et de chercheurs, issues du CNRS et/ou des universités et autres institutions de recherche. Sarah JAMAL (juriste au CRDH) et Marie OBIDZINSKI (économiste au CRED), maîtres de conférences à l'université Panthéon-Assas, ont présenté avec succès à la mission de recherche droit etjJustice ce projet spontané pour obtenir un financement permettant la mise en œuvre de ces recherches interdisciplinaires : « La participation des individus à l’enquête en droit international à travers les réseaux sociaux ».

Si la technique d’enquête s’est développée en droit international grâce à son institutionnalisation dans les organisations internationales, elle rencontre de nombreux obstacles en matière de crimes de masse pour parvenir à atteindre son objectif : établir l’existence de la commission d’un crime international ainsi que la responsabilité de son ou ses auteurs. Outre la complexité de ces crimes ainsi que l’existence d’une certaine distance géographique et temporelle avec la commission du crime, l’enquêteur peut rencontrer des difficultés d’accès aux preuves en étant privé de la possibilité de se rendre sur la scène de crime. Même si l’État partie a consenti au procédé de l’enquête, l’enquêteur doit en effet encore obtenir son consentement exprès pour réaliser une visite sur place, en application du principe de souveraineté territoriale. Ce consentement n’est d’ailleurs pas limité au principe même de la visite sur place, car l’État doit aussi accepter la date et la durée de cette visite, ainsi que les lieux exacts où elle se déroulera. De cette sorte, l’État peut entraver l’établissement des faits, soit en refusant l’accès à son territoire, soit en empêchant les titulaires de mandat de se rendre dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes lors de la visite. Or, la visite sur place est essentielle parce qu’elle permet de rassembler des preuves matérielles et de recueillir les témoignages des personnes. Elle permet donc de recueillir des renseignements plus directs et plus fiables.

Les nouvelles technologies pallient cet obstacle en fournissant d’autres preuves à l’enquêteur. Elles ont ainsi bouleversé les enquêtes en matière de crimes de masse en lui donnant accès à une quantité incroyable d’informations postées par des individus sur les réseaux sociaux. Il est dorénavant possible de recueillir ces informations, qu’il s’agisse de vidéos, de photos ou de documents. Toutes ces données peuvent provenir de personnes assistant à la scène, et même des personnes commettant la violation.

Partant du constat de la transformation de l’enquête en matière de crimes de masse par le recours aux informations issues des réseaux sociaux, cette recherche a pour but d’identifier l’utilisation de ces preuves et les défis qu’elles soulèvent au travers des prismes juridiques et économiques. Plus précisément, son objectif consiste à comparer théoriquement le modèle traditionnel d’enquête correspondant à un système de production centralisé, à travers un enquêteur qui recueille des témoignages, et un système partiellement décentralisé, par le partage de vidéos, de documents ou de photographies des témoins. L’efficacité probatoire de ces éléments de preuve sera donc analysée, ainsi que les enjeux qu’ils soulèvent et les questions relatives à la protection des témoins. Plus largement, sera interrogée la pertinence de forger un régime propre à ce type de preuves ou d’adapter la méthodologie d’enquête.

Cette recherche sera menée en deux temps :

Un premier temps est dédié à la construction d’une base de données établissant le type de preuve issue des réseaux sociaux, son utilisation, sa provenance, la problématique de la mise en danger du témoin, et une mesure du respect des droits de la défense. L’ensemble des données est principalement obtenu grâce à l’organisation de deux séminaires, de séjours d’étude, ainsi que d’échanges par visioconférences.

Le second temps vise, d’une part, à développer une discussion interdisciplinaire, pouvant mener à un modèle microéconomique formel, et d’autre part à conduire une réflexion commune avec l’ensemble des acteurs interrogés sur l’utilisation de ces nouvelles preuves dans les procédures juridiques, et ce, afin de répondre aux défis qu’elles posent. Ces résultats de ces réflexions seront présentés lors d’un colloque, qui fera l’objet d’une publication.