Le professeur GALLOUX nommé membre du Conseil supérieur de la magistrature

Jean-Christophe GALLOUX, professeur de droit privé à l’université Paris 2 Panthéon-Assas, a été nommé membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par le président du Sénat (JO du 5 décembre 2020).

Responsable du master 2 professionnel Propriété industrielle, il enseigne la propriété intellectuelle, le droit de la concurrence et le droit de la santé. Le professeur GALLOUX est également président de l’Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI) de l’université Paris 2 et membre de l’Académie nationale de pharmacie.

Le Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l’organe chargé par la Constitution (articles 65 et 66) d’assister le chef de l’État dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats et leur discipline. Le CSM conseille également l'exécutif sur des questions relatives à la déontologie des magistrats, au fonctionnement de la justice et à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il entretient des relations institutionnelles avec de nombreux organes de l’État. Le CSM est également au centre d'échanges avec les conseils supérieurs d'autres État.

Le CSM comprend 22 membres, 14 magistrats et 8 non magistrats (les « laïcs ») : un conseiller d’État, un avocat et 6 personnalités qualifiées nommées 2 par 2 par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Les conseillers sont nommés pour 4 ans, non renouvelables immédiatement.

Le CSM siège selon trois formations :

1. La formation compétente à l'égard des magistrats du siège, qui comprend :

• Le premier président de la Cour de cassation ;
• 5 magistrats du siège élus par leurs pairs ;
• Un magistrat du parquet élu par ses pairs ;
• Les huit membres laïcs.

La formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du siège émet des propositions sur la nomination des plus hauts magistrats du siège et pour les chefs de juridictions. Les autres magistrats du siège sont nommés par le pouvoir exécutif après son avis conforme. Elle statue, en outre, comme conseil de discipline des magistrats du siège (elle est alors composée d’un magistrat du siège supplémentaire).

2. La formation compétente à l'égard des magistrats du Parquet, qui comprend :

• Le procureur général près la Cour de cassation ;
• 5 magistrats du parquet élus par leurs pairs (un de plus lorsque la formation statue sur une question disciplinaire) ;
• Un magistrat du siège élu par ses pairs ;
• Les huit membres « laïcs ».

La formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant tous les magistrats du parquet, y compris les postes hiérarchiques les plus importants. Elle donne également un avis simple sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet, qui sont prises par le garde des Sceaux. Cette formation disciplinaire comprend alors, outre les membres  mentionnés, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.

3. La formation plénière, présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend :

• 6 magistrats (3 du siège et 3 du parquet) ;
• Les personnalités extérieures communes aux trois formations.

La formation plénière du CSM peut être réunie pour connaître des demandes d’avis formulées soit par le président de la République, dans son rôle de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, soit par le garde des Sceaux, en matière de déontologie ou de fonctionnement de la justice.

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