L'internationalisation du droit administratif : entretien avec les auteurs

Les éditions Panthéon-Assas, piliers de la recherche de l'université Paris 2 Panthéon-Assas, mettent en lumière, depuis 1998, les travaux des enseignants et docteurs issus de toutes les disciplines de l'université : droit, science politique, économie, gestion et sciences de l’information et de la communication.

En ce début d'année, les éditions Panthéon-Assas ont publié les actes du colloque international sur L’Internationalisation du droit administratif, organisé par le Centre de droit public comparé, sous la direction de Philippe COSSALTER, professeur à l'université de la Sarre, et Gilles J. GUGLIELMI, professeur à l'université Paris 2 Panthéon-Assas. Ce colloque réunit les contributions de professeurs étrangers et français, spécialistes du droit administratif. 

À l’occasion de la publication des actes du colloque, les professeurs Philippe COSSALTER et Gilles J. GUGLIELMI se sont prêtés au jeu de l’interview, pour en faire une présentation.

Éditions Panthéon-Assas – Votre ouvrage, L’Internationalisation du droit administratif, est issu d’un colloque international organisé par le Centre de droit public comparé sous votre direction. Qu’est-ce qui a motivé votre envie de réunir des chercheurs venus du monde entier autour de cette thématique ?

Philippe COSSALTER et Gilles J. GUGLIELMI – Il aurait probablement été possible de n’adopter qu’une approche nationale de cette thématique, mais il aurait alors été très difficile de traiter correctement du sujet. L’internationalisation désigne l’ensemble des situations dans lesquelles le droit administratif est en contact avec un élément d’extranéité, soit qu’il s’applique en dehors du territoire national, soit qu’il s’applique à une personne juridique étrangère, soit encore qu’il implique l’application d’un contrat ou d’une loi étrangère. Or, il est difficile d’avoir une vision complète du sujet sans disposer de la vision de juristes étrangers. À cela s’ajoute le fait que ces sujets sont traités par la doctrine allemande, italienne, nord-américaine, beaucoup moins par la doctrine française. Il était naturel de réunir les grands spécialistes voire les créateurs de courants doctrinaux tels que le droit administratif global ou le droit administratif européen. Ces spécialistes ne sont pas français.

Quels sont les grands thèmes abordés et à quel public s’adresse votre ouvrage ?

L’ouvrage L’Internationalisation du droit administratif revient aux sources de l’idée de globalisation du droit administratif, sous la plume de ses inventeurs, et en approfondit les cadres théoriques, grâce aux contributions de ses promoteurs. Il examine les influences, sur les droits administratifs nationaux, du droit européen et d’instruments de procédure à vocation universelle, comme l’arbitrage. Sur ces premières bases, peuvent être ensuite évoquées des formes de résistance à l’internationalisation, tant en raison de la culture juridique des ordres juridiques nationaux que de la logique contentieuse propre à leurs juridictions.

L’un des projets sous-jacents à l’ouvrage est celui de la vulgarisation des thèmes de l’internationalisation. Prenons un exemple : il est très rare que dans les cours ou les manuels de droit administratif général soit abordée de manière complète la compétence extraterritoriale du juge administratif ou l’application extraterritoriale de l’acte administratif unilatéral ou du contrat administratif. Ces thèmes ont pu sembler anecdotiques, alors qu’ils ne le sont pas et le seront de moins en moins. La soumission de l’État à l’arbitrage, les conventions de coopération transfrontalière par exemple, entraîne d’importantes questions de compétence et de fond du droit qui ne sont pas complètement ou définitivement réglées par le droit national. Aussi, si l’ouvrage est tout de même destiné à un public averti, notre ambition est qu’il serve de base de réflexion à un renouvellement, même modeste, des thèmes du droit administratif général tel qu’il est aujourd’hui enseigné.

Après avoir mis en lumière les origines, les influences et les résistances de l’internationalisation des droits administratifs, quelles conclusions peut-on tirer ?

Les perspectives dégagées par l’ouvrage montrent que l’internationalisation du droit administratif n’est ni homogène, ni uniforme. Elle se produit à deux niveaux fondamentalement différents. L’un, global, qui se structure par des principes généraux programmatiques pouvant recevoir une traduction juridique (bonne administration, transparence, participation, redevabilité) ; l’autre, national, parfois lié à des organisations régionales intégratrices et en premier lieu l’Union européenne, qui fait évoluer les solutions contentieuses et la normativité de règles ou de procédures inspirées par la globalisation. Toutefois, c’est par l’aller et le retour entre ces deux niveaux que se construisent des processus d’ajustement et une culture juridique commune sur des objets strictement délimités.

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