La protection du consommateur en droit international privé européen

La protection du consommateur en droit international privé européen passe par les règles protectrices de conflit de lois et de conflit de juridictions spécialement conçues pour les contrats transfrontières de consommation. Ces règles contribuent au rééquilibrage du rapport contractuel de consommation transfrontière et font peser sur le professionnel la charge des coûts de l'internationalisation du contrat de consommation. Sous réserve de certaines améliorations qui pourraient être apportées, la méthode choisie par le droit international privé européen est globalement satisfaisante. En revanche, son champ d'application est trop restrictif. Avec le critère d' « activité dirigée », le modèle européen est actuellement fondé sur la distinction entre les consommateurs passifs et actifs. Le bénéfice des règles protectrices est réservé aux premiers. Cette distinction ne doit pas conduire à l'absence de protection pour les seconds.

Dans cette thèse, il est proposé d'introduire des règles protectrices au bénéfice des consommateurs actuellement exclus du régime protecteur. Cette protection ne doit pas passer par l'extension du champ d'application des règles protectrices existantes aux consommateurs actifs mais par l'établissement d'un second régime protecteur parallèle pour ces consommateurs, inspiré par l'idée de mieux encadrer l'autonomie de la volonté et d'atteindre un bon compromis entre la protection du consommateur et le respect des intérêts du professionnel.