Communiqué : "Les professions juridiques. Service public et déréglementation ?"

À l'occasion de l'ouverture de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi présenté au nom du Premier ministre par le ministre de l'Économie, Monsieur Emmanuel Macron, l'université Panthéon-Assas a organisé le mercredi 14 janvier 2015 un colloque sur " Les professions juridiques. Service public et déréglementation ? ".
 
Ce colloque a associé des universitaires  et des représentants des différentes professions réglementées :

• Me Philippe Bobet (Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce)
• Me Agnès Carlier (Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires),
• Mes Didier Coiffard et Jean-Marie Ohnet (Conseil supérieur du notariat),
• Mes Hélène Farge et Didier Le Prado (Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation),
• Me Philippe Jeannerot (Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires) et
• Me Patrick Safar (Chambre nationale des huissiers de justice).

Lors d'une première table ronde, les représentants des différentes professions concernées ont exposé les missions de service public qui leur sont confiées : assurer la sécurité juridique lors de la rédaction, de la publication et de l'exécution des actes, participer au bon fonctionnement de la justice et permettre un égal accès au droit et à la justice sur la totalité du territoire.

Une seconde table ronde a insisté sur le lien existant entre ces missions de service public et un statut spécifique réglementant ces professions : contrôle de l'autorité publique au moment de l'installation et en cours d'exercice professionnel, respect d'un maillage territorial et, en général, tarification des activités

Les débats ont fait ressortir que la déréglementation des professions envisagée par le projet de loi affecterait gravement la situation de nos concitoyens dans l'accès au droit et à la justice.

La synthèse des travaux, effectuée par le professeur Yves Gaudemet, a fait apparaître que les obstacles constitutionnels pris du principe d'égalité devant la loi, du respect du droit de propriété et de la garantie des droits auxquels se heurte cette réforme demeurent pour une large part dans le projet de loi actuellement examiné par le Parlement.

Sont intervenus lors de cette réunion le président Guillaume Leyte et les professeurs Yves Gaudemet, Michel Grimaldi, Philippe Théry, Laurent Leveneur et Pierre Crocq.