France Stratégie accorde un financement au CRED pour son projet IMPACT

France Stratégie a accordé un financement pluriannuel à une équipe dirigée par le professeur Étienne LEHMANN, membre du Centre de recherche en économie et droit (CRED), pour mener à bien le projet de recherche intitulé Impact de la Mise au barème versus Prélèvement forfaitaire unique : Analyse des réponses Comportementales à la Taxation du capital (IMPACT). L’objectif de ce projet est d’évaluer les réformes de la fiscalité du capital mises en œuvre ces dernières années, en s’interrogeant sur une question en apparence évidente : faut-il appliquer le même barème d’imposition à tous les revenus, quelle que soit leur nature, ou bien est-il préférable d’appliquer un barème spécifique à chaque type de revenus, de manière « cédulaire » ?

Pour apporter des éléments de réponse scientifiques à cette question, qui constitue un enjeu économique d’importance pour la société, le projet de recherche s’articule plus spécifiquement autour de l’analyse de deux réformes de la fiscalité du capital. Dans un premier temps, c’est la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes et sur un certain nombre de revenus de placement, intervenue en 2012-2013, et, plus précisément, les réponses comportementales constatées, qui feront l’objet d’une analyse économique approfondie. Pour ce faire, les chercheurs ont accès aux bases de données confidentielles et anonymisées contenant les déclarations exhaustives de l’impôt sur le revenu des contribuables, ainsi que des données de l’impôt sur la fortune et sur l’impôt sur la fortune immobilière. L’ensemble de ces données permet ainsi d’étudier les réponses des contribuables en comparant l’évolution dans le temps des différents types de revenus déclarés par les contribuables ayant eu recours au PFL avec les revenus déclarés par des contribuables similaires n’ayant pas eu recours au PFL, et ce, avec un recul intéressant scientifiquement.

Dans un second temps, et dans la continuité des résultats recueillis lors de la première étape, seront étudiés les premiers effets de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, entré en vigueur le 1er janvier 2018, dans la continuité de l’adoption de la loi de finance pour 2018. Pour mémoire, cette loi contenait des dispositions réformant en profondeur la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers ; elle y instaurait un prélèvement unique applicable à ces revenus, fusionnant prélèvements sociaux et impôt sur le revenu. Ce prélèvement s’applique désormais de manière forfaitaire, sans prise en compte de la tranche d’imposition et du revenu fiscal de référence des contribuables concernés. Là encore, ce sont les réponses comportementales qui seront analysées, en suivant la méthodologie développée dans la première partie du projet, pour permettre d’effectuer en filigrane une analyse comparative de l’évolution et de la prévisibilité des comportements des contribuables dans le contexte de réformes fiscales touchant au capital.

Bien évidemment, d’autres réformes fiscales ont impacté les comportements des contribuables au cours de la période d’observation : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, taxe à 75% sur les hauts salaires, variabilité du plafonnement du quotient familial par part, gel ponctuel du barème de l’impôt sur le revenu, etc. Ces éléments sont intégrés dans la méthodologie de travail afin d’obtenir des résultats comparables, grâce aux instruments scientifiques disponibles (cumul de deux approches : par doubles différences, et par doubles moindres carrés ordinaires) permettant de quantifier et de rectifier les effets de distorsion.

On le voit donc, le projet IMPACT s’intéresse à des préoccupations et interrogations extrêmement actuelles, formulées tant par les responsables politiques que par les citoyens. Son assise scientifique, ainsi que l’environnement universitaire dans lequel il se situe, lui confèrent une aura particulière, et les résultats en seront attendus avec impatience. Plus généralement, il s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le CRED, en particulier au sein de la fédération de recherches Théorie et évaluation des politiques publiques (TEPP) à laquelle les chercheurs du laboratoire participent activement depuis de nombreuses années.