Le renvoi pour application de la révision constitutionnelle : les conséquences institutionnelles d’une technique de rédaction

On constate, la dernière décennie, la multiplication des renvois à un instrument d’application de la révision constitutionnelle. Alors qu’il semble ne s’agir que d’une technique de rédaction, le foisonnement des renvois pour application est révélateur d’une tendance plus profonde, la politique d'affichage. En renvoyant systématiquement aux textes d’application à venir, parfois sur des points cruciaux, l’inflation des renvois accuse la démission, la « non-décision » du pouvoir de révision. Elle a pour conséquence de rejeter la révision constitutionnelle dans la vie politique au quotidien. En amont, la loi constitutionnelle détermine la marge de manœuvre laissée au texte d’application. En aval, la rédaction et l’application de ces textes se heurtent systématiquement aux instruments de parlementarisme rationalisé ainsi qu’à la loi d’airain de la majorité. En ouvrant un espace de manœuvre, le mécanisme de renvoi pour application offre aux pouvoirs constitués le levier de rééquilibrage qui leur manquent au niveau constitutionnel. 
En fin de compte, les résistances opposées à l’application de la révision ne sont pas seulement imputables à la faiblesse du mécanisme de renvoi, mais aussi à toute la signification des rapports institutionnels sous le parlementarisme rationalisé de la Ve République. La logique majoritaire se trouve imprégnée dans la mise en œuvre du renvoi pour application de la révision, ce mécanisme participe ainsi au déséquilibre institutionnel. Au terme de cette étude, le renvoi pour application apparaît comme un facteur contribuant à la rigidité de la Constitution de la Ve République, révélant l’impossibilité des institutions de s’auto-réformer.