La déchéance des droits. Contribution à l'étude des sanctions civiles

La déchéance est une sanction civile qui prive un créancier, au motif qu'il n'a pas respecté l'incombance qui pèse sur lui, du pouvoir de mettre en œuvre le droit dont il dispose, sans que sa validité soit pour autant atteinte. La déchéance ne saurait être confondue avec les autres sanctions civiles, nullité, clause réputée non écrite, incapacité principalement.
Dans sa préface, Alain Ghozi souligne l'importance de la thèse de Fanny Luxembourg : « voici une nouvelle sanction civile identifiée, son régime juridique précisé, et, ce faisant, la théorie des incapacités comme le domaine et les caractères des autres sanctions civiles circonscrit plus finement encore. Pas moins ! ».

Il est désormais possible de savoir comment qualifier ces obligations particulières que le législateur met à la charge de sujets sans les dénommer, ou encore de vérifier si elles sont correctement dénommées, ou encore de guider le praticien qui voudrait conventionnellement stipuler des obligations de comportement telles qu'elles privent le cocontractant de celles des créances qu'elles permettraient d'obtenir.

Prix Choucri Cardahi de l'Académie des sciences morales et politiques. 
Prix de l'Université Panthéon-Assas.