Monsieur Michel BORGETTO - Professeur des Universités (université Paris 2 Panthéon-Assas), directeur de thèse 

Monsieur Jacques CHEVALLIER - Professeur des Universités (université Paris 2 Panthéon-Assas), rapporteur

Madame Maryse DEGUERGUE - Professeur des Universités (Université Paris 1), rapporteur

Madame Bénédicte DELAUNAY - Professeur des Universités (université de Tours), rapporteur

Madame Hélène PAULIAT - Professeur des Universités (Université de Limoges