L'acte juridique pour autrui

L’acte juridique pour autrui est un acte qui s’impute sur une personne qui n’a pas participé à sa formation. Il est créé grâce à un pouvoir, présentant certains dangers pour son auteur et son destinataire. Pour cette raison, de tels actes ont longtemps été prohibés par le droit privé. Ils ont été consacrés de manière parcellaire, d’abord à titre spécial, puis, pour certains d’entre eux, dans le Code civil. Ces consécrations encadrement toutefois strictement le régime de l’acte juridique pour autrui par rapport au schéma contractuel classique. L’existence d’un pouvoir au profit de l’auteur de l’acte nécessite que son exercice soit strictement encadré afin de protéger les intérêts de celui qui le reçoit. De plus, les liens qui sont issus de l’acte dépassent le cercle des seules parties, compliquant ainsi l’application du droit commun des obligations. L’adaptation de ce dernier à leur particularité est nécessaire.