Le Conseil d'Etat et la confection de la loi

Si l'on s'en tient à une vision formelle, la participation du Conseil d'Etat à la confection de la loi apparaît marquée par une permanence et une stabilité remarquables depuis sa création en l'An VIII. Un examen plus approfondi montre une vérité plus complexe. Jusqu'à sa constitutionnalisation sous la Vème République, la participation du Conseil d'Etat à la confection de la loi a été confrontée à la problématique de sa légitimité. C'est à un tout autre enjeu auquel le Conseil d'Etat est aujourd'hui confronté dans l'exercice de sa fonction législative, celui de son expansion au sein des institutions publiques depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié sa place dans le processus législatif. Dans le cadre de sa participation à la loi, le Conseil d'Etat a par ailleurs à faire face aux transformations qui traversent l'ordre juridique, et en particulier au phénomène de diversification des sources du droit qui commande une nécessaire adaptation de son cadre organisationnel, de ses méthodes et de sa grille d'analyse.