Les fusions transfontalières de sociétés de capitaux dans l'Union européenne: aspects de droit social

Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux n'intéressent pas uniquement le droit des sociétés mais revêtent aussi d'importants aspects de droit social. Si la directive du 26 octobre 2005 facilite ces opérations, le renvoi aux législations nationales opéré soulève de nombreuses difficultés en l'absence de traitement harmonisé de leurs conséquences sociales. Les interrogations suscitées par la mise en oeuvre de la participation des travailleurs aux organes de gestion de la société issue de l'opération n'en sont qu'une illustration. D'autres questions relatives notamment au devenir des instances de représentation du personnel existant au sein des sociétés parties à la fusion, aux normes collectives ou aux contrats de travail, restent en suspens. A celles-ci et à d'autres, cette étude tente d'apporter des réponses. Les enjeux dont les fusions transfrontalières sont porteuses l'exigent. 

Mots clés : Fusions transfrontalières - sociétés de capitaux - droit européen - directive n° 2005/56/CE - participation des travailleurs - groupe spécial de négociation - comité de la société issue de la fusion transfrontalière - transfert des contrats de travail - instances de représentation des salariés - normes collectives - relations collectives - relations individuelles