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Claude Brenner - Professeur des Universités - Université Paris-Panthéon-Assas, garant
Sophie Gaudemet - Professeur des Universités - Université Paris-Panthéon-Assas, rapporteur
Valérie Lasserre-Kiesow - Professeur des Universités - Le Mans Université, rapporteur
Mathias Latina - Professeur des Universités - Université Nice Sophia-Antipolis, rapporteur
Elise Poillot - Professeur - Université du Luxembourg