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Le rescrit en matière administrative

Catégorie: 
Théses
Docteur :Monsieur Pierre-Olivier RIGAUDEAU
Directeur :Mme Camille BROYELLE
Date de la soutenance :18 Septembre 2020
Horaires :De 10h00 à 13h00
Adresse :Salle des conseils du centre Panthéon – 12, place du Panthéon - 75231 PARIS CEDEX 05

Les spectateurs sont priés de venir munis d'un masque de protection, dont le port est obligatoire au sein des locaux de l'université.
Discipline :Droit
Ajouter au Calendrier 09/18/2020 10:00 09/18/2020 13:00 Europe/Paris Le rescrit en matière administrative Le rescrit en matière administrative est un procédé employé pour obtenir de l’administration une réponse sur l’application du droit à une situation particulière avec possibilité de s’en prévaloir ultérieurement, même si le contenu de cette réponse est illégal. En cela, le rescrit suscite de la méfi...
Adresse :Salle des conseils du centre Panthéon – 12, place du Panthéon - 75231 PARIS CEDEX 05

Les spectateurs sont priés de venir munis d'un masque de protection, dont le port est obligatoire au sein des locaux de l'université.
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Jury :

Madame Camille BROYELLE - Professeur des Universités (Université Paris 2), directeur de thèse

Madame Pascale IDOUX - Professeur des Universités (Université de Montpellier), rapporteur

Monsieur Olivier NÉGRIN - Professeur des Universités (Aix-Marseille Université), rapporteur

Monsieur Jean MAÏA - Secrétaire général du Conseil constitutionnel

Monsieur Jacques PETIT - Professeur des Universités (Université de Rennes 1)

Monsieur Benoît PLESSIX - Professeur des Universités (Université Paris 2)

Le rescrit en matière administrative est un procédé employé pour obtenir de l’administration une réponse sur l’application du droit à une situation particulière avec possibilité de s’en prévaloir ultérieurement, même si le contenu de cette réponse est illégal. En cela, le rescrit suscite de la méfiance. Il porterait atteinte aux principes fondamentaux du droit public : légalité, mutabilité, égalité. Cette thèse démontre que tel n’est pas le cas. Le rescrit est un acte administratif unilatéral créateur de droits dotés d’effets contractuels. Il n’a pas pour objet d’offrir un droit à la carte. Il n’a pas d’effets dramatiques sur la hiérarchie des normes. Sa plus grande originalité est d’induire des rapports de loyauté entre l’administration et l’administré qui ne sont en principe pas garantis dans la sphère de l’acte unilatéral. Les obstacles conte le développement du rescrit dans tout secteur des relations administratives ne sont pas juridiques mais politiques. Ils résultent des difficultés pour les administrations à prendre en charge de nouvelles missions et renseignent sur le rôle assigné à l’État aujourd’hui.