Éclairer l'investissement public dans l'immobilier neuf : entretien avec Charles Gijsbers

Les Éditions Panthéon-Assas lancent leur collection au format poche et publient ce mardi 1er juillet le premier ouvrage intitulé Éclairer l’investissement public dans l’immobilier neuf, dirigé par Charles GIJSBERS, professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas et responsable du master en droit de l’immobilier et de la construction.

Pourriez-vous revenir sur le contexte de publication de cet ouvrage collectif ?

Cet ouvrage s’inscrit dans le prolongement d’un colloque organisé il y a plusieurs mois par le Centre d’études et de recherche sur la construction et le logement (CERCOL) de notre université. Beaucoup de notaires, avocats, représentants de collectivités territoriales m’avaient fait part de leur intérêt pour le sujet et appelaient de leurs vœux un compte-rendu écrit des travaux. Pour donner corps à ce projet, je me suis naturellement tourné vers les Éditions Panthéon-Assas ; et j’ai pu compter sur le concours enthousiaste des professionnels et professeurs qui étaient intervenus à la tribune lors du colloque.

Quels sont les grands axes abordés pour traiter de l’actualité de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ?

L’étude porte sur une figure contractuelle issue du droit privé mais plébiscitée par l’État, les collectivités et leurs établissements ; une figure qui affiche de nombreux avantages puisqu’elle permet une acquisition « clef en main » d’un immeuble neuf ; une figure qui soulève néanmoins d’importantes difficultés juridiques. Je veux parler de la vente en l’état futur d’achèvement au profit d’une personne publique, mieux connue sous l’expression « VEFA publique ». La première difficulté abordée dans l’ouvrage est celle de savoir dans quel cas la personne publique peut recourir de manière licite à ce mode d’acquisition d’un immeuble neuf, spécialement au regard des contraintes tirées du droit de la commande publique. À supposer possible le recours à la VEFA, la seconde question au cœur de l’ouvrage est de savoir précisément quelles règles appliquer à la conclusion et à l’exécution du contrat. Autour de ces deux grands axes, le lecteur découvrira, au fil des pages, des figures courantes et moins courantes : les VEFA dites d’opportunité, la vente d’un foncier public au promoteur moyennant la rétrocession d’équipement public, l’acquisition d’une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l’acheteur, etc.

Plus de trente ans après l’arrêt Région Midi-Pyrénées, le recours à la VEFA vous semble-t-il toujours pertinent pour l’investissement public dans l’immobilier neuf ?

On se rappelle peut-être que l’arrêt Région Midi-Pyrénées avait reconnu aux personnes publiques une liberté de principe de recourir à la VEFA. Toute considération idéologique mise à part, je crois que les raisons de plébisciter ce modèle contractuel comme support de l’investissement public dans l’immobilier neuf n’ont guère été démenties depuis cette décision. On peut relire, à cet égard, les conclusions du commissaire du Gouvernement qui soulignait notamment « les opportunités que le marché immobilier peut offrir [aux personnes publiques] sous cette forme, notamment là où les terrains disponibles sont rares et où la seule solution pour trouver une bonne implantation pour un service consiste à s’insérer dans un programme d’ensemble vendu par un promoteur », de même que « les économies d’échelle qui peuvent être obtenues lorsque la construction de l’immeuble s’insère dans une opération d’une certaine ampleur ». Prononcées il y a plus de trente ans, ces paroles sont toujours d’actualité…

Enfin, à quel public recommanderiez-vous la lecture de cet ouvrage ?

Les premiers destinataires d’un tel ouvrage sont bien entendu les personnes publiques et les promoteurs immobiliers ainsi que, plus largement, tous les juristes – avocats, notaires, etc. – qui les conseillent dans ce type d’acquisition immobilière « sur plan ». Parce que l’ouvrage réunit l’expertise d’auteurs qui comptent parmi les meilleurs spécialistes du sujet, je pense que sa lecture est à conseiller à tous ceux qui, doctorants ou universitaires chevronnés, s’intéressent aux investissements publics immobiliers.

Retrouvez cet ouvrage en librairie dès à présent.