Retour sur le colloque sur la « loi Schiappa »

Organisé par Carole HARDOUIN-LE GOFF et Benjamin MORON-PUECH, maîtres de conférences en droit privé, le colloque « La "loi Schiappa" contre les violences sexuelles et sexistes – Deux ans et demi après, où en est-on ? » s’est tenu au centre Panthéon le 29 janvier 2021, en présence du président de l’université Paris 2 Panthéon-Assas Stéphane BRACONNIER. Réunissant à la fois des professionnels du droit, des universitaires, des médecins et des dirigeants associatifs, ce colloque organisé sous forme de tables rondes a permis de traiter des apports et des failles du texte, tant sur le plan législatif que sur le plan sociétal. Aussi, l’un des objectifs de ce colloque était d’échanger sur l’écoute et la prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles et sexistes.

La « loi Schiappa » renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été promulguée le 3 août 2018 et s’organise selon six grands axes : 

• Le rallongement du délai de prescription : les victimes mineures peuvent désormais porter plainte jusqu'à 30 ans après leur majorité ; 
• Le renforcement de la protection des mineurs de moins de 15 ans non-consentants victimes de viols ou d’agressions sexuelles grâce à la caractérisation du manque de discernement : « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes », précise la loi ;
• L’élargissement de la définition du harcèlement en ligne pour permettre la répression des « raids numériques » (pratiques concertées de harcèlement en ligne par plusieurs individus), qui se développent sur les réseaux sociaux ;
• L’élargissement de la définition du viol (le viol ne comprenait auparavant que la pénétration de l’auteur sur la personne victime) ; 
• La création d’une infraction d’outrage sexiste pour lutter contre le harcèlement de rue.

En introduction du colloque, Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée du ministre de l’Intérieur, chargée de la citoyenneté, a rappelé la portée intime de ces questions malgré les aspects juridiques et techniques du débat : « Si nous assistons à une libération de la parole, c’est l’écoute des victimes qui doit se renforcer », a-t-elle indiqué. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur de nouvelles solutions d’accompagnement et d’accueil de la parole des victimes, comme la plateforme https://arretonslesviolences.gouv.fr. Adrien TAQUET, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, a également transmis une vidéo pour saluer les participants et revenir sur les actions de prévention et de dépistage à l’école mises en place par le gouvernement, afin de protéger les enfants dès leur plus jeune âge.

Co-organisateur du colloque, Benjamin MORON-PUECH a rappelé que « l’objectif [de cet événement] était de rassembler des juristes en désaccord, des professionnels de santé, des acteurs du terrain, pour tous et toutes ensemble réfléchir aux défis des violences sexuelles et de l’inceste. Nous voyons que le droit n’est pas suffisant, nous avons fait l’objet des nombreuses mises à l'index par la Cour européenne des droits de l’homme et par les organismes de suivi de la convention d'Istanbul. Il faut que les choses changent, mais comment ? ».

Le président de l’université Paris 2 Panthéon-Assas, Stéphane BRACONNIER, a conclu et partagé sa joie sur la tenue de cet événement malgré la situation sanitaire. Il a également rappelé l’importance de pouvoir traiter des questions d’actualités au sein de l’université.

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Carole HARDOUIN-LE GOFF, maître de conférences, Stéphane BRACONNIER, président de l'université et Benjamin MORON-PUECH, maître de conférences - Colloque « La "loi Schiappa" contre les violences sexuelles et sexistes – Deux ans et demi après, où en est-on ? » du 29 janvier 2021

Colloque « La "loi Schiappa" contre les violences sexuelles et sexistes – Deux ans et demi après, où en est-on ? » du 29 janvier 2021

Colloque « La "loi Schiappa" contre les violences sexuelles et sexistes – Deux ans et demi après, où en est-on ? » du 29 janvier 2021

Cet article a été co-rédigé par la direction de la communication de l'université, ainsi que Maëva DUSSAULT et Auriane JAILLET, étudiantes.