Dans quelle mesure l'accès au droit et à la justice est-il assuré au Royaume-Uni, aujourd'hui, en cette période de crise ? 

Cet ouvrage interdisciplinaire – aux confins du droit, des sciences politiques, de la culture, de la langue et de la littérature – qui fait l'objet d'une préface du Right Honourable The Lord Thomas of Cwmgiedd, Lord Chief Justice, Président des juridictions d'Angleterre et du Pays de Galles, fait suite à une journée d'études portant sur les difficultés d'accès à la justice au Royaume-Uni, qui s'est tenue en décembre 2015 à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas. 

En vertu de la clause 40 de Magna Carta, dans sa version initiale de 1215 : « […] to no one will we refuse or delay, right or justice ». Si l'accès au droit et à la justice Outre-Manche est garanti constitutionnellement, les contextes économique et politique actuels, en cette période pré-Brexit, ne facilitent pas la résolution des difficultés qui perdurent, dans un pays de migrations croissantes et de « superdiversité linguistique », pour reprendre les termes du Professeur Vogler. Divers domaines sont abordés sous une variété d'angles, dont le droit bien sûr – y compris comparé – les questions culturelles, la traduction et la littérature.

Les auteurs sont tous enseignants en droit ou en anglais juridique, en France ou en Angleterre.

Géraldine Gadbin-George (dir.) est Maître de conférences à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas où elle enseigne l'anglais juridique. Elle est aussi solicitor (Angleterre et Pays de Galles), ancien avocat au barreau de Paris et ancien magistrat administratif. Outre divers articles, elle a récemment publié, aux éditions Dalloz, le Glossaire de droit anglais: Méthode, traduction et approche comparative (en avril 2014, dir. & co-auteur) et Déréglementation et professions du droit Outre-Manche (novembre 2016). Elle est membre du LACES-EA 4140 et membre associée du CERSA "Law & Humanities".

Le livre s'intéresse au renouvellement des sources du droit, conséquence de la mondialisation. Quels sont les nouveaux acteurs de ce changement et de quelle nature est ce changement ? 

Les sources du droit sont, comme le droit et la société que celui-ci régit, en pleine mutation, que ce soit en France ou à l’étranger. La globalisation et l’européanisation sont assurément des facteurs déterminants de ce renouvellement, tout autant que l’accroissement de la technicité de la société qui a conduit à la mise en place d’autorités qui contribuent, d’une façon ou d’une autre, aux règles participant de l’ordonnancement juridique, que celles-ci relèvent de la hard law ou de la soft law.
Ces changements, qui affectent toutes les branches du droit, sont mis en lumière par des spécialistes. Le coup de projecteur ainsi donné permet de mettre à jour de nouveaux acteurs, tels que les autorités administratives ainsi que des sources parallèles, dont l’importance est croissante, même si celles-ci ne font pas disparaître les sources traditionnelles que sont la loi et le juge. Le droit comparé et l’histoire contribuent à l’enrichissement de la réflexion sur les sources du droit.

Le livre s'intéresse à la notion de "compliance", ou "conformité", ce dispositif de prévention venu des États-Unis qui vise à lutter contre la corruption dans les entreprises. En quoi la compliance consiste-t-elle?  Quelles difficultés sa mise en place en France rencontre-t-elle ? Quelles sont les qualités d'un bon Compliance Officer, le manager à la tête du dispositif ? En quoi la loi Sapin 2 change-t-elle la donne ? Peut-on compter, à l'avenir, sur une collaboration internationale en matière de délinquance économique et financière ? À toutes ces questions, l'ouvrage s'emploie à offrir des réponses.

La compliance : ce terme nouveau a été détourné de sa signification anglaise, celle de conformité, pour suggérer, en français, la confiance et évoquer l’éthique, le respect, la responsabilité sociale et environnementale, les bonnes pratiques, la sécurité, la prévention, la protection…
À trop embrasser, la compliance irrite et surprend.
Elle irrite car elle ne vient pas de chez nous mais des pays anglo-saxons qui donnent des leçons à la planète et s’érigent, aux États-Unis en particulier, en pourfendeurs intolérants des comportements qui leur déplaisent dans le monde des affaires.
Elle surprend car elle dépasse les exigences de nos codes qui, en obligeant les entreprises comme les citoyens à respecter les dispositions législatives et réglementaires d’ordre public, semblent se borner à condamner les pratiques anticoncurrentielles, la corruption active ou passive, le blanchiment d’argent, les abus de biens sociaux et autres escroqueries ou abus de confiance. La surprise vient de ce qu’il ne suffit plus, désormais, de prétendre qu’on s’éloigne de telles pratiques répréhensibles. Il faut, pour être compliant, démontrer que l’on a pris les mesures nécessaires pour que personne, dans l’entreprise, ne se livre à de tels errements et qu’à défaut, on sait sanctionner pour ne pas devenir complice.
On comprend la surprise et l’irritation.
Pourtant, comment ignorer l’évolution de notre monde ?
La nécessité des échanges internationaux d’affaires, la variété des agents concernés, la complexité des organisations, l’aisance des communications et les risques d’intrusion sont tels que le contrôle de conformité est indispensable. Ainsi que le constatent les responsables du diplôme d’Université « Responsable Conformité/Compliance Officer » créé dans le cadre de l’École de Droit et de Management de Paris de l’Université Panthéon-Assas, la compliance concerne « l’ensemble des processus qui permettent d’assurer la conformité des comportements de l’entreprise, de ses dirigeants et de ses salariés aux normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables ». Outre le respect des lois, sa raison d’être est la préservation du capital de réputation de l’entreprise, la sauvegarde de ses actifs, la protection de ses données et de ses droits pour mieux garantir ses richesses de production et d’innovation.
Les risques sont trop importants pour les ignorer. Il faut d’abord identifier les sources internes ou internationales, de droit pur ou de droit souple, qui constituent le corpus de la compliance. Il convient aussi d’observer les vecteurs de risques, ceux de la facilité, du numérique, ou de la malveillance. Il faut enfin comprendre le rôle des diverses autorités de régulation françaises, européennes ou étrangères et dominer les conflits de règles dans le commerce international. La compliance se vit dans un intense contexte de mondialisation pour lutter contre les manquements à la probité et le gouvernement d’entreprise en est affecté au plus haut niveau comme à celui de l’exécution d’autant que les investisseurs y sont très attentifs.
Entrez dans le monde de la compliance qui bouscule les habitudes intellectuelles des juristes.  


Daniel Tricot, Président honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Président du Cercle de la compliance (LCDC)

Depuis leurs origines dans le droit romain, et en particulier au siècle dernier, les sûretés mobilières des systèmes de droit continental se sont complexifiées (garanties particulières, gage avec ou sans dépossession, dépossession fictive, etc.). À tel point qu’il est devenu indispensable de modifier le régime juridique des garanties de paiement portant sur les biens meubles, corporels et incorporels.

Cette modification doit aller dans le sens de la simplification et de l’harmonisation, et ce à deux niveaux. Premièrement, à l’échelle internationale, le développement intensif du commerce mondial appelant l’uniformité, ou du moins la proximité des garanties, en dépit des tentations nationalistes. Deuxièmement, à l’échelle nationale, où il conviendrait de supprimer ou réduire la pluralité des sûretés, notamment grâce aux procédés modernes d’information par internet.

Certains systèmes juridiques ont entamé cette modification, notamment en Amérique latine, avec plus ou moins de succès. En France, la réforme de 2006, malmenée, entraîna des complications supplémentaires. La tâche est donc encore grande, et les interventions au congrès de l’Association Andrés Bello des juristes franco-latino-américains qui s’est tenu à Santiago du Chili les 3 et 4 septembre 2014, consignées dans cet ouvrage, contribuent à faire avancer la réflexion dans une approche de droit comparé.
Contributions de Daniel de Andrade Lévy, Louis d’Avout, Augustin Aynes, Sarah Bros, Bruno Caprile Biermann, Alejandro M. Garro, Rafael Ibarra Garza, Christophe Juillet, Christian Larroumet et Blandine Mallet-Bricout.

En quoi les mots et leur usage jouent-t-ils un rôle si déterminant en droit du travail ? Dans quelle mesure sont-ils appelés à figurer au centre du débat social dans les temps à venir ? 

Les mots sont vecteurs de concepts, véhiculent des notions auxquelles des normes, dans le champ que labourent les juristes, font cortège. Ces mots du droit nourrissent des vocabulaires, suscitent des débats, alimentent parfois crispations, tensions et contentieux. Quelle interprétation en retenir ? Quelles conséquences leur attacher ? Renvoient-ils à un corpus normatif déjà identifié ? Supposent-ils d’en forger un, bâti ex nihilo ? Ces questions valent dans tous les compartiments du droit. Elles jaillissent au quotidien en droit du travail. Elles touchent souvent aux principes qui l’animent, qu’ils intéressent directement le salarié, à commencer par ceux touchant aux exigences de dignité ou d’égalité ou au droit au respect de la vie privée, ou qu’ils concernent l’entreprise, préoccupée de compétitivité et, le cas échéant, d’éventuels engagements de sa responsabilité ou de celle de ses dirigeants. Les interrogations qu’emportent les mots du droit dans le champ du droit du travail ne sont pas limitées au cercle précédent. Les cadres dans lesquels il se déploie connaissent leur lot de questions lorsque viennent dans le débat l’établissement, le groupe ou l’UES. Les acteurs de la pièce travailliste ne sont pas en reste, qu’il s’agisse de l’employeur, du salarié ou des partenaires sociaux, s’essayant à la démocratie sociale. Les contrats qu’ils concluent ne suscitent pas moins de controverses lorsqu’il est traité, au temps de leur exécution, de durée du travail, de restructuration ou d’accord d’adaptation, ou, au temps de leur dissolution, de cause réelle et sérieuse, de force majeure ou d’accord réputé non écrit. Définir, clarifier, préciser, construire, telle est l’ambition d’un ouvrage dans lequel chacun trouvera matière à réflexion et action.

C’est dans le silence assourdissant du traumatisme que la Nation rendait hommage, le 11 janvier 2015, aux victimes des attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher. Si l’un de ces actes barbares fut revendiqué par un acteur historique du terrorisme, Al-Qaïda au Maghreb islamique, l’autre consacra l’émergence d’une nouvelle entité, Daech. La multiplication des actions de cette entité au cours de l’année 2015, aussi bien en France qu’à l’étranger, invita alors à s’interroger sur la relation qui doit – ou ne doit pas – exister entre Daech et le droit. Dès lors, l’étude des normes pouvant être mobilisées pour appréhender Daech s’imposa comme une nécessité.

C’est pour cette raison que les universités Paris I et Paris II ont pris l’initiative d’organiser un colloque pluridisciplinaire afin de déterminer le traitement juridique de Daech. L’ambition de ce colloque était double : montrer que la recherche ne doit jamais céder devant la terreur et la barbarie, tout en apportant des réponses concrètes et scientifiques à tous ceux qui, universitaires, magistrats, avocats, membres des forces de l’ordre ou simples citoyens, souhaiteraient comprendre les difficultés juridiques posées par Daech.

C’est à ces deux objectifs que répond cet ouvrage qui emprunte à l’histoire, au droit international (public et privé), au droit civil ainsi qu’au droit pénal afin de déterminer la réaction que peut ou que doit avoir notre droit face à Daech.

Contributions de Philippe Boutry, Arnaud Casado, Philippe Conte, Olivier Corten, Yann Kerbrat, Christine Lazerges, Guillaume Leyte, Patrick Maistre du Chambon, Valérie Malabat, Vincent Négri, Cédric Ribeyre, Farah Safi, François Saint-Bonnet et Anne-Laure Vaurs-Chaumette.

Comme le Code civil français, le Code civil autrichien (Allgemeines burgerliches Gesetzbuch) est bicentenaire : promulgué en 1811, il est encore en vigueur aujourd'hui. Malgré sa longévité, il reste méconnu en France. Y remédier est l'une des ambitions du présent ouvrage. Les contributions de chercheurs autrichiens et français qui y sont réunies apportent des éclairages tant sur le passé que sur le présent du Code civil autrichien, dans une perspective comparative.

L'élaboration, l'esprit et le contenu du Code de 1811 sont étudiés au regard de la première vague de codification moderne en Europe. Des étapes majeures de l'évolution du Code sont exposées, particulièrement son application durant la période nazie, et ce, à partir de documents inédits. Les projets de réforme en cours, notamment en matière de sûretés réelles et de responsabilité délictuelle, sont présentés et examinés en contemplation de l'évolution du droit français. Démonstration est également faite du potentiel apport du Code civil autrichien à la construction du droit privé européen.

L'approche comparative qui innerve l'ensemble des contributions permet de connaître et de comprendre les singularités du Code civil autrichien ainsi que ses parentés avec d'autres droits, notamment français et allemand. Elle permet aussi de proposer des réflexions sur le fonds juridique commun à l'Europe, sur ses contours et ses limites, sur la circulation des idées et des règles, sur la concurrence des droits, sur l'impact des transformations politiques, sociales et économiques, ou encore du droit européen.

Avec les contributions de Louis d'Avout, Jean-Sébastien Borghetti, Benjamin Bukor, Olivier Descamps, Georg Kathrein, Yves Mausen, Franz-Stefan Meissel, Laurent Pfister et Christiane Wendehorst.

La folie entre administration et justice

Au cœur des entrelacements entre les discours du droit instrumentalisant la psychiatrie et le désajustement des règles de droit opéré par l'institution psychiatrique se situe la folie, paradigme dont les déclinaisons ont de longue date attiré tant l'attention des pouvoirs publics, que celle des philosophes, dont Foucault, des sociologues, dont Castel, des juristes, des psychiatres et des historiens.

L'institution psychiatrique n'a en effet cessé d'être repensée et le législateur, notamment depuis 1838, s'est efforcé d'encadrer les conditions de rétablissement des personnes affectées de troubles psychiques, qu'elles soient détenues, hospitalisées ou simplement soignées sous contrainte. En dépit des droits de l'homme et des principes de dignité et de liberté, la protection légale des fous, que l'on écarte de la société civile en les accompagnant, en les surveillant et en les contrôlant, n'est pas toujours suffisante ni satisfaisante alors qu'il revient justement à l'institution psychiatrique de les « débarrasser de leur folie », de les guérir et de les réintégrer...

C'est en analysant, au travers de regards pluridisciplinaires, la place qu'occupe la folie « entre administration et justice » que différents contributeurs ont tenté, en s'appuyant sur les textes et leurs contextes, de cerner et de résoudre la question de « l'institution psychiatrique au prisme du droit ».

Avec les contributions de Vida Azimi, Pierre Chenivesse, Jacques Chevallier, Laurent Friouret, Laurence Guignard, Patricia Hennion-Jacquet, Geneviève Koubi, Pierre-Louis Laget, Alexandre Litzler, Katia Lucas, Cyril Manzanera, Jeanne Mesmin d'Estienne, Éric Péchillon, Jean Pradel, Pauline Roche, Jean-Louis Senon et du collectif Contrast.

Les échanges entre théorie et pratique ont joué un rôle considérable dans le développement des disciplines du droit et de la gestion. C'est avec cette conviction que le Professeur Michel Germain a contribué, avec son collègue Jérôme Duval-Hamel, à créer l'École de droit et management de Paris, devenue une référence en France et en Europe.

Afin de rendre hommage à ce grand professeur, des praticiens du droit et du management livrent ici leurs témoignages de manager et de juriste d'affaires, ainsi que leurs pratiques de la gestion juridique ou managériale de l'entrepreneuriat.

Cet ouvrage porte sur différentes facettes de la vie des affaires et s'organise autour de deux grands axes : les métiers (de la dirigeance, des fonctions juridique, ressources humaines et financière et du management des opérations) et les pratiques (stratégie, gouvernance, ressources humaines, business et droit des affaires).

« La pensée juridique ne s'exprime utilement, dans son contexte humain, social, financier et économique, que par une étroite symbiose entre les chercheurs et les praticiens de toutes ces disciplines. »

Jérôme Duval-Hamel et Antoine Gaudemet sont professeurs à l'université Paris 2 Panthéon-Assas et codirigent les M2/MBA de droit des affaires et de management-gestion et l'École de droit et management de Paris.

Actes du cycle annuel de conférences 2014-2015 du Laboratoire de droit social

La sanction pénale est-elle un outil pertinent dès lors que s'exprime la nécessité d'assurer l'effectivité des normes gouvernant les relations de travail nouées dans l'entreprise ? D'aucuns en sont persuadés : il est, en la matière, une tradition française nourrie du mythe de l'efficacité des mesures à caractère répressif. De cette croyance sont nés ces textes égrenés qui, au fil du Code du travail, enrichissent un corpus normatif déjà fort abondant auquel ils offrent un volet pénal... dont les pouvoirs publics, peu à peu, prennent conscience qu'il ne constitue pas la panacée. Pour l'heure, cependant, la norme pénale est partout. Elle accompagne toutes les étapes de la relation de travail, qu'il s'agisse de sa construction, de son exécution ou de son extinction. Elle fait cortège au droit syndical et à celui de la représentation du personnel. Elle s'immisce dans le droit de la négociation collective et dans celui des conflits collectifs. S'il est quelques situations dans lesquelles la sanction pénale peut apparaître justifiée lorsqu'est méconnue la règle posée, il en est beaucoup d'autres dans lesquelles il est permis de demeurer dans l'expectative. Une analyse critique, pour le moins, s'impose... Elle est au cœur du présent ouvrage. Au débat ouvert, il entend contribuer, en ne laissant dans l'ombre aucune de ses multiples facettes.

Avec les contributions de Jean-François Cesaro, Damien Chenu, Lydie Dauxerre, Laurent Drai, Grégoire Duchange, Bernard Gauriau, Olivier Geron, Charles Guyon, Henri Guyot, Cécile Hablot, Emeric Jeansen, Thibault Lahalle, Agathe Lepage, Arnaud Martinon, Patrick Morvan, Yannick Pagnerre, Renaud Salomon et Pierre-Yves Verkindt.