Regroupements : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures) à Paris.

Contrôle continu : remise de 6 devoirs obligatoires au cours de l'année correspondant aux 6 modules listés ci-dessous.

Examen terminal : une épreuve écrite de 5 heures et une épreuve orale (1 heure de préparation pour 15 minutes de passage)

1- La création de l'entreprise (14h)

• Typologie des formes juridiques de l’entreprise : entreprise individuelle, EIRL, sociétés
• La société en formation : difficultés juridiques et aspects rédactionnels liés aux actes passés pour le compte d’une société en formation
• Fiscalité de la création de l’entreprise : critères et enjeux pratiques du choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.

2 - Les utilités de l'entreprise (14h)

• Les utilités de l’entreprise au travers de la forme juridique choisie : montages et ingénierie juridique
• Les utilités de l’entreprise au travers des clauses choisies : études des statuts et des pactes de sociétés

3 - La vie de l'entreprise (14h)

• Les acteurs de l’entreprise : statut juridique et fiscal des dirigeants et associés
• Les décisions de l’entreprise : aspects juridiques et rédactionnels
• Les évènements affectant l’entreprise : restructuration, transformation et dissolution de l’entreprise

4 - Les biens de l'entreprise (14h)

• Le fond de commerce : conditions d’existence, vente, location-gérance, crédit-bail, nantissement
• Le bail commercial : conclusion, exécution, fin, renouvellement
• Aspects rédactionnels relatifs au fonds de commerce et au bail commercial

5 - Le financement de l'entreprise (14h)

• Les sûretés sur droits sociaux, sur fonds de commerce et sur l’immobilier d’entreprise
• Les garanties offertes par le chef d’entreprise : cautionnement, renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale
• Le financement et le refinancement bancaire : pratique de la subrogation

6 - La transmission de l'entreprise (14h)

• La transmission de l’entreprise à titre onéreux : clauses restreignant la cession de titres, promesse de cession, agrément à la cession, prix de cession, cession de contrôle, garanties à la charge du cédant, plus-values de cession
• La transmission de l’entreprise à titre gratuit : outils civils (donation simple, donation-partage, etc.) et fiscaux (règles fiscales applicables, pacte Dutreil, etc.) de la transmission d’entreprise à titre gratuit, adaptation du régime matrimonial, family buy out

Regroupements : 1 séance de présentation d’une journée (7 heures) et 6 séances de 3 jours (chaque séance de regroupement dure 21 heures) à Paris.

Contrôle continu : remise de 6 devoirs obligatoires correspondant aux 6 modules listés ci-dessous.

Examen terminal : une épreuve écrite de 5 heures et une épreuve orale 1 heure de préparation pour 15 minutes de passage

Séance introductive

• Présentation de l’enseignement
• Méthodologie, questions-réponses

Séance 1 : communauté légale (21h)

• Schéma liquidatif d'une communauté
• Répartition de l’actif et du passif : rappel des principes et petits cas
• Récompenses : rappel des principes et petits cas
• Cas de liquidation d'une communauté
• Changement de régime matrimonial
• Liquidation de communauté et divorce

Séance 2 : régimes conventionnels – DIP et droit comparé (21h)

• Correction du devoir n° 1
• Participation aux acquêts : rappel des principes et petits cas
• Séparation de biens : rappel des principales difficultés de liquidation et petits cas
• Droit International Privé : rappel des principes et petits cas
• Droit comparé

Séance 3 : successions : rapport et réduction (21h)

• Correction du devoir n° 2
• Schéma liquidatif d'une communauté et d'une succession
• Le rapport et la réduction des libéralités : petits cas
• Cas de liquidation d'une communauté et d'une succession

Séance 4 : le conjoint survivant (21h)

• Correction du devoir n°3
• Liquidation des droits légaux du conjoint survivant : petits cas
• Rappel des principes relatifs à la quotité disponible entre époux et petits cas
• Cas de liquidation d'une succession en présence de libéralités faites au conjoint
• Avantages matrimoniaux et retranchement : petits cas
• Droit International Privé : rappel des principes et petits cas
• Droit comparé

Séance 5 : indivision et partage (21h)

Correction du devoir n° 4
Rappels des principes régissant les comptes d’indivision et le partage, petits cas
Cas de liquidation et partage d'une indivision

Séance 6 : les libéralités en tant qu’actes juridiques - Les libéralités-partages (21h)

• Correction du devoir n° 5
• Les libéralités en tant qu'actes juridiques
• Rappel des principes régissant les libéralités-partages
• Schéma de liquidation d'une succession en présence d'une libéralité-partage : petits cas
• Libéralités-partages conjonctives et cumulatives : petits cas
• Cas de liquidation d'une succession en présence d'une libéralité-partage transgénérationnelle
• Le devoir n° 6 fera l'objet d'une correction écrite ou en visio-conférence

Regroupements : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures) à Paris.

Contrôle continu : remise de 6 devoirs obligatoires au cours de l'année correspondant aux 6 modules listés ci-dessous.

Examen terminal : une épreuve écrite de 5 heures et une épreuve orale (1 heure de préparation pour 15 minutes de passage)

1- Contrats préparatoires à la vente d’immeuble (14h)

• Typologie des avant-contrats (promesse unilatérale ; promesse synallagmatique ; pacte de préférence)
• Typologies des conditions (conditions suspensives, conditions résolutoires, conditions particulières)
• Typologie des clauses (relatives aux parties, au bien, au prix, aux événements pouvant survenir entre l’avant-contrat et la vente)
• Inexécution de l’avant-contrat

2 - Rédaction de l’acte de vente (14h)

• Analyse des pièces du dossier
• Précautions à observer (tenant aux parties, à l’origine des fonds, à la situation du bien)
• Rédaction de l’acte et formalités postérieures à la vente
• Fiscalité de la vente
• Responsabilité du notaire

3 - Urbanisme et lotissement (14h)

• Les différentes autorisations d’urbanisme
• Le bail à construction (conclusion du bail, durée du bail, obligations du preneur, droits du preneur, résiliation du bail à construction)
• Ensembles immobiliers complexes (notion de volumes immobiliers, différences avec le statut de la copropriété, initiative du projet, rôle des intervenants, dépôt de pièces)
• Les constructions illégales (sanctions pénales, civiles, ?scales et administratives) et les constructions inachevées (avant et après la réforme de 2007)
• Le permis de régularisation
• Les changements de destination et d’usage (champ d’application, autorisations, sanctions, système des compensations)
• Le lotissement (champ d’application, autorisations, ventes, sanctions, apport de l’ordonnance du 22 décembre 2011)

4 - La copropriété (14h)

• La mise en copropriété (situations interdites, diagnostic technique préalable, différents modes de division de l’immeuble bâti, atouts et inconvénients du statut de la copropriété)
• La rédaction du règlement de copropriété par le notaire (étendue de la liberté rédactionnelle du notaire, sanction en cas de rédaction défectueuse)
• La vente d’un lot de copropriété : vérifications préalables, formalités préalables, rédaction de l’acte, formalités postérieures, taxation de l’acte

5 - La vente en l’état futur d’achèvement (14h)

• La notion de vente en l’état futur d’achèvement (caractéristiques principales, distinction avec les notions voisines, domaine d’application obligatoire de la loi)
• L’acquisition de l’assiette foncière : principales clauses (conditions suspensives, clauses relatives à la pollution des sols, etc.), régime fiscal de l’acquisition en vue de construire
• Le dépôt de pièces du programme immobilier : permis de construire, garanties d’achèvement ou de remboursement, assurances des constructeurs, règlement de copropriété et état descriptif de division
• La commercialisation des lots : contrat préliminaire et contrat définitif

6 - Ventes immobilières des collectivités locales (14h)

• Les éléments caractéristiques de la vente : la chose (domaine privé, domaine public, désaffectation et déclassement), le prix
• La procédure à suivre : consultations préalables à la vente, décision de vendre, formalisation de la vente, prohibitions, notion de commande publique
• Le contrôle judiciaire (civil, pénal, administratif)